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Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée

Rédigé par ID.CiTé le 06/02/2020



Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée
Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public.

À ce titre, une commune peut être membre d'une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun.

Sénat - R.M. N° 12899 - 2020-01-16

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