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Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima

Rédigé par ID.CiTé le 02/09/2019



Frais de fourrières des véhicules automobiles - Fixation des prix maxima
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

>> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). 

JORF n°0202 du 31 août 2019 - NOR: ECOC1916067A
 

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