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Travaux parlementaire / Sénat
50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales
Jeudi 2 juillet 2020, Gérard LARCHER, président du Sénat, Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ont présenté à la presse 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales.
Plus de libertés locales, c’est plus de responsabilités pour les collectivités territoriales
Les différents échelons territoriaux doivent pouvoir choisir leur organisation, fondée sur la coopération plutôt que sur la concurrence. Nous souhaitons rechercher des articulations plus fortes entre départements et régions. Nous voulons donner la faculté de s’organiser librement au sein du bloc communal, par des coopérations choisies entre les communes, dont il faut rappeler qu’elles sont les cellules de base de notre démocratie.
Les conseils élus des collectivités doivent décider de leurs politiques et disposer librement de leurs ressources. Trop de contraintes encadrent désormais ces choix qui engagent pourtant les élus seuls devant leurs concitoyens. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe "qui décide paie" ; cela signifie à court terme un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale.
Et parce que trop souvent le pouvoir général d’application des lois conduit à sur-encadrer l’autorité normative des collectivités, l’intervention de décrets dans les domaines de compétences des collectivités territoriales ne devra être permise que par la loi.
Faciliter une coopération "à la carte" entre communes et intercommunalités
Nous devons revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité de projet et laisser les élus définir librement les compétences qu’ils souhaitent mettre en commun. Les communes au sein des intercommunalités doivent avoir la liberté de s’organiser selon le périmètre le plus pertinent au regard des spécificités locales et ouvrir des possibilités d’organisation conjointes, notamment avec le département.
Donner des compétences nouvelles aux départements et régions
Une plus grande subsidiarité des politiques de la santé et de l’emploi :
- en matière de santé, la présidence de l’Agence régionale de santé doit être confiée au président de région, qui associera les élus locaux à la déclinaison de la stratégie dans des conférences de santé départementales ;
- en matière d’emploi, l’accompagnement des demandeurs d’emploi doit revenir aux régions, en articulation avec les politiques d’insertion des départements.
Parmi les autres compétences
- Achever la décentralisation du secteur médico-social en confiant la tutelle unique des établissements sociaux et médico-sociaux aux départements.
- Le département doit aussi devenir le cadre de référence des politiques de l’habitat et du logement, en liaison avec les communes et intercommunalités.
Renforcer la capacité d’action des collectivités en matière de transition écologique
Conforter les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques environnementales, en leur donnant les moyens de leurs compétences et en leur transférant de nouveaux dispositifs. Si l’efficacité des communes et intercommunalités en la matière n’est plus à démontrer, les régions doivent exercer une partie des compétences de l’agence de la transition écologique (ADEME), notamment celles relatives à l’économie circulaire.
Instituer un droit à la différenciation et à l’expérimentation
Dans le respect du principe constitutionnel d’égalité, l’institution d’un véritable droit à la différenciation doit permettre au législateur de confier des compétences distinctes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
Assouplir la mise en œuvre des expérimentations locales et d’autoriser la pérennisation des dérogations pour une partie seulement du territoire.
Favoriser l’épanouissement des collectivités d’outre-mer au sein de la République
Très attentifs aux contraintes particulières des territoires d’outremer, nous avons trop souvent constaté l’inadaptation de normes nationales, qui réduisent l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons d’adapter normes et modalités de l’action de l’État à leurs caractéristiques et contraintes, par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer. Nous devons également permettre à ceux de ces territoires qui le souhaiteraient la définition de statuts "sur mesure", par la réunification des articles 73 et 74 de la Constitution.
Plus de libertés locales, c’est aussi réaffirmer un besoin d’État
Il n’y a pas de République sans État. Ni le fédéralisme, ni le séparatisme ne sont des modèles compatibles avec l’esprit français. L’État demeure le garant des grands équilibres territoriaux. Il doit être plus réactif, redonner de la cohérence à son administration de terrain et déconcentrer ses décisions. La nouvelle génération de décentralisation est indissociable de la réforme de l’État, qui reste à faire.
Restaurer la capacité d’action et de décision de l’État local
L’autorité de l’État est trop morcelée. Nous devons renforcer l’autorité du préfet de département sur l'ensemble des services, y compris sur les agences, avec des modalités adaptées aux périodes de crise. Le département doit redevenir l’échelon de référence de l’action de l’État.
Ces 50 propositions du groupe de travail s’articulent autour de quatre objectifs :
I. Conforter l’autonomie des collectivités territoriales
A. Consacrer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
B. Garantir l’autonomie financière
1. Les exigences constitutionnelles de l’autonomie financière des collectivités territoriales
2. Préserver les choix de gestion des collectivités territoriales
3. Protéger les ressources des collectivités territoriales
C. Souplesse, réactivité, liberté d’organisation : les trois piliers d’une réforme
1. Aller vers une meilleure représentation des territoires
2. Assouplir les conditions d’organisation interne des collectivités et renforcer la démocratie locale
3. Faciliter les coopérations entre collectivités territoriales Proposition
II. Donner toute sa mesure au principe de subsidiarité
A. En finir avec la recentralisation des compétences territoriales
1. Protéger la liberté d’action des collectivités territoriales
2. Adapter la répartition des compétences aux spécificités locales
3. Adapter toute nouvelle norme au principe de subsidiarité
B. Un etat déconcentré : une garantie d’efficacité
III. Amplifier la différenciation dans le respect de l’unité nationale afin d’adapter l’action publique aux spécificités locales
A. Adapter les normes et les compétences des collectivités aux réalités des territoires
B. Rationaliser l’organisation de la région capitale
C. Conforter les territoires ultramarins dans la république
IV. Renforcer le contrôle du Parlement pour garantir les libertés locales
Le rapport "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales"
50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales
Jeudi 2 juillet 2020, Gérard LARCHER, président du Sénat, Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ont présenté à la presse 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales.
Plus de libertés locales, c’est plus de responsabilités pour les collectivités territoriales
Les différents échelons territoriaux doivent pouvoir choisir leur organisation, fondée sur la coopération plutôt que sur la concurrence. Nous souhaitons rechercher des articulations plus fortes entre départements et régions. Nous voulons donner la faculté de s’organiser librement au sein du bloc communal, par des coopérations choisies entre les communes, dont il faut rappeler qu’elles sont les cellules de base de notre démocratie.
Les conseils élus des collectivités doivent décider de leurs politiques et disposer librement de leurs ressources. Trop de contraintes encadrent désormais ces choix qui engagent pourtant les élus seuls devant leurs concitoyens. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe "qui décide paie" ; cela signifie à court terme un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale.
Et parce que trop souvent le pouvoir général d’application des lois conduit à sur-encadrer l’autorité normative des collectivités, l’intervention de décrets dans les domaines de compétences des collectivités territoriales ne devra être permise que par la loi.
Faciliter une coopération "à la carte" entre communes et intercommunalités
Nous devons revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité de projet et laisser les élus définir librement les compétences qu’ils souhaitent mettre en commun. Les communes au sein des intercommunalités doivent avoir la liberté de s’organiser selon le périmètre le plus pertinent au regard des spécificités locales et ouvrir des possibilités d’organisation conjointes, notamment avec le département.
Donner des compétences nouvelles aux départements et régions
Une plus grande subsidiarité des politiques de la santé et de l’emploi :
- en matière de santé, la présidence de l’Agence régionale de santé doit être confiée au président de région, qui associera les élus locaux à la déclinaison de la stratégie dans des conférences de santé départementales ;
- en matière d’emploi, l’accompagnement des demandeurs d’emploi doit revenir aux régions, en articulation avec les politiques d’insertion des départements.
Parmi les autres compétences
- Achever la décentralisation du secteur médico-social en confiant la tutelle unique des établissements sociaux et médico-sociaux aux départements.
- Le département doit aussi devenir le cadre de référence des politiques de l’habitat et du logement, en liaison avec les communes et intercommunalités.
Renforcer la capacité d’action des collectivités en matière de transition écologique
Conforter les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques environnementales, en leur donnant les moyens de leurs compétences et en leur transférant de nouveaux dispositifs. Si l’efficacité des communes et intercommunalités en la matière n’est plus à démontrer, les régions doivent exercer une partie des compétences de l’agence de la transition écologique (ADEME), notamment celles relatives à l’économie circulaire.
Instituer un droit à la différenciation et à l’expérimentation
Dans le respect du principe constitutionnel d’égalité, l’institution d’un véritable droit à la différenciation doit permettre au législateur de confier des compétences distinctes à des collectivités territoriales appartenant à une même catégorie.
Assouplir la mise en œuvre des expérimentations locales et d’autoriser la pérennisation des dérogations pour une partie seulement du territoire.
Favoriser l’épanouissement des collectivités d’outre-mer au sein de la République
Très attentifs aux contraintes particulières des territoires d’outremer, nous avons trop souvent constaté l’inadaptation de normes nationales, qui réduisent l’efficacité des politiques publiques. C’est pourquoi nous proposons d’adapter normes et modalités de l’action de l’État à leurs caractéristiques et contraintes, par une loi annuelle d’actualisation du droit outre-mer. Nous devons également permettre à ceux de ces territoires qui le souhaiteraient la définition de statuts "sur mesure", par la réunification des articles 73 et 74 de la Constitution.
Plus de libertés locales, c’est aussi réaffirmer un besoin d’État
Il n’y a pas de République sans État. Ni le fédéralisme, ni le séparatisme ne sont des modèles compatibles avec l’esprit français. L’État demeure le garant des grands équilibres territoriaux. Il doit être plus réactif, redonner de la cohérence à son administration de terrain et déconcentrer ses décisions. La nouvelle génération de décentralisation est indissociable de la réforme de l’État, qui reste à faire.
Restaurer la capacité d’action et de décision de l’État local
L’autorité de l’État est trop morcelée. Nous devons renforcer l’autorité du préfet de département sur l'ensemble des services, y compris sur les agences, avec des modalités adaptées aux périodes de crise. Le département doit redevenir l’échelon de référence de l’action de l’État.
Ces 50 propositions du groupe de travail s’articulent autour de quatre objectifs :
I. Conforter l’autonomie des collectivités territoriales
A. Consacrer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
B. Garantir l’autonomie financière
1. Les exigences constitutionnelles de l’autonomie financière des collectivités territoriales
2. Préserver les choix de gestion des collectivités territoriales
3. Protéger les ressources des collectivités territoriales
C. Souplesse, réactivité, liberté d’organisation : les trois piliers d’une réforme
1. Aller vers une meilleure représentation des territoires
2. Assouplir les conditions d’organisation interne des collectivités et renforcer la démocratie locale
3. Faciliter les coopérations entre collectivités territoriales Proposition
II. Donner toute sa mesure au principe de subsidiarité
A. En finir avec la recentralisation des compétences territoriales
1. Protéger la liberté d’action des collectivités territoriales
2. Adapter la répartition des compétences aux spécificités locales
3. Adapter toute nouvelle norme au principe de subsidiarité
B. Un etat déconcentré : une garantie d’efficacité
III. Amplifier la différenciation dans le respect de l’unité nationale afin d’adapter l’action publique aux spécificités locales
A. Adapter les normes et les compétences des collectivités aux réalités des territoires
B. Rationaliser l’organisation de la région capitale
C. Conforter les territoires ultramarins dans la république
IV. Renforcer le contrôle du Parlement pour garantir les libertés locales
Le rapport "50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales"