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Auvergne Rhône-Alpes
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Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Ce décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers.
JORF n°0083 du 5 avril 2020 - NOR: SSAZ2008790D
Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur
JORF n°0083 du 5 avril 2020 - NOR: ECOX2008257A
Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
JORF n°0082 du 4 avril 2020 - NOR: TREP2009066A
>> Ce décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers.
JORF n°0083 du 5 avril 2020 - NOR: SSAZ2008790D
Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur
JORF n°0083 du 5 avril 2020 - NOR: ECOX2008257A
Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
JORF n°0082 du 4 avril 2020 - NOR: TREP2009066A