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Auvergne Rhône-Alpes
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Cette proposition de loi vise à garantir un droit pour les usagers à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire.
Elle donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant de requérir les personnels nécessaires pour l’atteindre lorsque le nombre de salariés non‑grévistes est insuffisant.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a amendé le texte afin de confier aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population et, après un délai de carence de trois jours, celle d’enjoindre le cas échéant aux entreprises de transports de requérir les travailleurs nécessaires pour assurer ce niveau minimal.
La commission a également introduit des dispositions visant à améliorer la continuité des services de transport en limitant certains abus du droit de grève : les préavis de grève deviendraient caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours et les entreprises de transports pourraient imposer à leurs salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mardi 4 février 2020.
Sénat - Commission - 2020-01-29