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Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d’Etat tient une place essentielle en tant que juge des élections locales. Lorsqu’il est saisi d’un recours, le juge administratif apprécie au cas par cas les atteintes à la sincérité du scrutin.
Il apprécie en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les "manœuvres" électorales constatées ont pu modifier le résultat du vote.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles relatives à la période pré-électorale et la loi du 22 décembre 2018 a précisé les règles sur les réseaux sociaux (fausses nouvelles).
Deux lois visant à clarifier le droit électoral viennent d’être adoptées mais ne sont pas encore promulguées. Ces textes concernent le financement des campagnes, la propagande électorale devant entrer en vigueur le 30 juin 2020 à l’exception du nouveau régime des inéligibilités qui entrera en vigueur dès la parution de la loi.
La loi prendra en compte l’usage qui dit qu’il ne peut être procédé à la modification du régime électoral, ni au périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le 1er tour de scrutin.
Cette disposition s’appliquera pour toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle régie par la loi organique du 6 novembre 1962.
CALENDRIER
Municipales
Le calendrier des élections est fixé au dimanche 15 mars 2020 pour le 1er tour et au dimanche 22 mars 2020 pour le second.
Départementales et régionales
Le calendrier ne sera connu qu’en septembre 2020 pour des élections départementales, ces dernières se déroulant normalement en mars 2021. Les régionales se dérouleront en 2021 à la même date (sauf changement législatif d’ici là).
Les campagnes de promotion commerciale et de promotion publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin.
La loi du 25 avril 2016 a fixé à 6 mois avant l’élection, l’ouverture de la période de financement.
Le 10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (18 heures) au plus tard : dépôt du compte de campagne. La décision de la commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de 6 mois à compter du dépôt.
ADF - Guide complet - 2019-11-21
Il apprécie en particulier, au regard d’un très faible écart de voix, si les "manœuvres" électorales constatées ont pu modifier le résultat du vote.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles relatives à la période pré-électorale et la loi du 22 décembre 2018 a précisé les règles sur les réseaux sociaux (fausses nouvelles).
Deux lois visant à clarifier le droit électoral viennent d’être adoptées mais ne sont pas encore promulguées. Ces textes concernent le financement des campagnes, la propagande électorale devant entrer en vigueur le 30 juin 2020 à l’exception du nouveau régime des inéligibilités qui entrera en vigueur dès la parution de la loi.
La loi prendra en compte l’usage qui dit qu’il ne peut être procédé à la modification du régime électoral, ni au périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le 1er tour de scrutin.
Cette disposition s’appliquera pour toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle régie par la loi organique du 6 novembre 1962.
CALENDRIER
Municipales
Le calendrier des élections est fixé au dimanche 15 mars 2020 pour le 1er tour et au dimanche 22 mars 2020 pour le second.
Départementales et régionales
Le calendrier ne sera connu qu’en septembre 2020 pour des élections départementales, ces dernières se déroulant normalement en mars 2021. Les régionales se dérouleront en 2021 à la même date (sauf changement législatif d’ici là).
Les campagnes de promotion commerciale et de promotion publicitaire de candidats sont interdites dans les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin.
La loi du 25 avril 2016 a fixé à 6 mois avant l’élection, l’ouverture de la période de financement.
Le 10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (18 heures) au plus tard : dépôt du compte de campagne. La décision de la commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de 6 mois à compter du dépôt.
ADF - Guide complet - 2019-11-21