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Auvergne Rhône-Alpes
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Compte-tenu des spécificités locales, le dispositif de contractualisation devait s’adapter pour prendre en compte la diversité des territoires dans la définition du taux d’évolution des DRF. C’est dans ce sens, que l’article 29 de la LPFP et l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 offrent la possibilité de moduler ce taux en fonction des caractéristiques propres de la collectivité.
Trois critères sont définis - l’évolution démographique entre 2013 et 2018, le revenu moyen par habitant et l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016 - et peuvent jouer à la hausse comme à la baisse dans la limite de 0,15 point pour chacun des trois critères.
Toutefois les modulations proposées ne permettent pas de prendre en considération les particularismes locaux.
En effet, certains territoires, ayant connu une progression très importante de leur population, ont engagé des dépenses supplémentaires - ouverture de classes scolaires notamment- dont la majoration de 0,15 point du taux d’évolution de dépenses ne permet pas d’absorber ces nouvelles dépenses. Le groupe de travail regrette également que certaines définitions retenues pour les critères, comme celle du revenu moyen qui ne permet pas de refléter la concentration de la pauvreté dans les territoires.
Il semble en effet que le Gouvernement ait fait le choix d’arrêter des majorations et minorations visant à parvenir aisément à l’objectif national de 1,2 % . De plus, il ressort des échanges du groupe de travail, une faible marge de manœuvre pour inscrire au contrat des précisions sur la situation de la collectivité ou des évènements dits "exceptionnels", au moment de sa rédaction.
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En janvier 2019, un Guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement 5 a été transmis aux préfectures et aux DDFiP, pour préparer en amont le travail de retraitement prévu par le V de l’article 29 de la LPFP. Il est en effet prévu dans le cadre de l’examen partagé, de prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices, à savoir :
• Les changements de périmètre budgétaire, comme la création d’un budget annexe ;
• Les changements de périmètre géographique, comme la modification des limites territoriales d’un EPCI à fiscalité propre ou la création d’une commune nouvelle ;
• Les transferts de compétences entre collectivités et de charges entre la commune et son EPCI à fiscalité propre dont certaines avec des modalités spécifiques comme la compétence GEMAPI transférée aux EPCI, les trains d’équilibre du territoire (TET) et les Plans d’investissement dans les compétences (PIC), pour les régions.
• Les mutualisations, par exemple, si un EPCI a créé ou développé des services mutualisés. Les mutualisations entre d’autres collectivités (départements, communes ou syndicats) ;
• La survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat….
C’est sur la base de ce guide pratique, constitué de onze fiches, que le groupe de travail a souhaité apporter un éclairage multi-collectivités à l’ensemble des acteurs locaux lors des suivis annuels avec les préfectures et les direction départementales, ou régionales, des finances publiques - et non se positionner pour ou contre le dispositif. Au sein de chaque fiche, le groupe de travail a rappelé l’objectif principal des retraitements, les biais induits et et à formuler des préconisations afin d’adapter les retraitements à la réalité de la situation financière locale.
France Urbaine - Guide complet - 2019-10-15
Trois critères sont définis - l’évolution démographique entre 2013 et 2018, le revenu moyen par habitant et l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016 - et peuvent jouer à la hausse comme à la baisse dans la limite de 0,15 point pour chacun des trois critères.
Toutefois les modulations proposées ne permettent pas de prendre en considération les particularismes locaux.
En effet, certains territoires, ayant connu une progression très importante de leur population, ont engagé des dépenses supplémentaires - ouverture de classes scolaires notamment- dont la majoration de 0,15 point du taux d’évolution de dépenses ne permet pas d’absorber ces nouvelles dépenses. Le groupe de travail regrette également que certaines définitions retenues pour les critères, comme celle du revenu moyen qui ne permet pas de refléter la concentration de la pauvreté dans les territoires.
Il semble en effet que le Gouvernement ait fait le choix d’arrêter des majorations et minorations visant à parvenir aisément à l’objectif national de 1,2 % . De plus, il ressort des échanges du groupe de travail, une faible marge de manœuvre pour inscrire au contrat des précisions sur la situation de la collectivité ou des évènements dits "exceptionnels", au moment de sa rédaction.
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En janvier 2019, un Guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement 5 a été transmis aux préfectures et aux DDFiP, pour préparer en amont le travail de retraitement prévu par le V de l’article 29 de la LPFP. Il est en effet prévu dans le cadre de l’examen partagé, de prendre en compte les éléments susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices, à savoir :
• Les changements de périmètre budgétaire, comme la création d’un budget annexe ;
• Les changements de périmètre géographique, comme la modification des limites territoriales d’un EPCI à fiscalité propre ou la création d’une commune nouvelle ;
• Les transferts de compétences entre collectivités et de charges entre la commune et son EPCI à fiscalité propre dont certaines avec des modalités spécifiques comme la compétence GEMAPI transférée aux EPCI, les trains d’équilibre du territoire (TET) et les Plans d’investissement dans les compétences (PIC), pour les régions.
• Les mutualisations, par exemple, si un EPCI a créé ou développé des services mutualisés. Les mutualisations entre d’autres collectivités (départements, communes ou syndicats) ;
• La survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat….
C’est sur la base de ce guide pratique, constitué de onze fiches, que le groupe de travail a souhaité apporter un éclairage multi-collectivités à l’ensemble des acteurs locaux lors des suivis annuels avec les préfectures et les direction départementales, ou régionales, des finances publiques - et non se positionner pour ou contre le dispositif. Au sein de chaque fiche, le groupe de travail a rappelé l’objectif principal des retraitements, les biais induits et et à formuler des préconisations afin d’adapter les retraitements à la réalité de la situation financière locale.
France Urbaine - Guide complet - 2019-10-15