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Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé

Rédigé par ID.CiTé le 03/02/2020



Habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

>> Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 28 février 2020.

Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

JORF n°0027 du 1 février 2020 - NOR: SSAA2002452A

Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier
 

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