L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions du code général des collectivités territoriales n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. Cette règle s'applique alors même, comme le soutiennent les requérants, que les installations du centre équestre exploité par la SCEA auraient été irrégulièrement implantées.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune est une commune rurale et que la propriété des requérants est située, tout comme d'autres habitations, en limite du bourg, à proximité immédiate d'un corps de ferme abritant depuis longtemps l'exploitation agricole et la pension pour chevaux, ainsi qu'un centre équestre distinct. (…)
CAA de NANTES N° 18NT02288 - 2019-11-29
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune est une commune rurale et que la propriété des requérants est située, tout comme d'autres habitations, en limite du bourg, à proximité immédiate d'un corps de ferme abritant depuis longtemps l'exploitation agricole et la pension pour chevaux, ainsi qu'un centre équestre distinct. (…)
CAA de NANTES N° 18NT02288 - 2019-11-29