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Le recours : La Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin, d’instaurer des mesures sanitaires pour protéger les personnels accompagnants, et de dépister systématiquement les personnes hébergées dans les hébergements collectifs.
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, en observant tout d’abord que les capacités d’hébergement mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes (170 000 places contre 157 000 auparavant, ainsi que 200 000 places en logement adapté). Il a relevé que l’administration poursuit ses efforts pour les accroître encore à brève échéance, notamment en négociant avec les secteurs de l’hôtellerie et les centres de vacances afin d’identifier le plus rapidement possible des places supplémentaires, sans exclure de recourir à des réquisitions si cela s’avérait nécessaire.
Concernant les personnels accompagnants, le juge des référés a notamment rappelé qu’une distribution de masques était prévue dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne nécessitant pas une hospitalisation, et qu’il a été permis aux opérateurs du champ social et aux collectivités territoriales d’importer, avec l'appui de l'Etat, les masques nécessaires, et de les distribuer par leurs propres réseaux.
Au sujet du dépistage, le juge des référés a relevé que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités de test dans les meilleurs délais, et que, en attendant, les tests sont pratiqués selon des critères de priorité́ constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l’avis du haut Conseil de la santé publique.
CONSEIL D'ETAT N° 439763 - 2020-04-01
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, en observant tout d’abord que les capacités d’hébergement mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes (170 000 places contre 157 000 auparavant, ainsi que 200 000 places en logement adapté). Il a relevé que l’administration poursuit ses efforts pour les accroître encore à brève échéance, notamment en négociant avec les secteurs de l’hôtellerie et les centres de vacances afin d’identifier le plus rapidement possible des places supplémentaires, sans exclure de recourir à des réquisitions si cela s’avérait nécessaire.
Concernant les personnels accompagnants, le juge des référés a notamment rappelé qu’une distribution de masques était prévue dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne nécessitant pas une hospitalisation, et qu’il a été permis aux opérateurs du champ social et aux collectivités territoriales d’importer, avec l'appui de l'Etat, les masques nécessaires, et de les distribuer par leurs propres réseaux.
Au sujet du dépistage, le juge des référés a relevé que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités de test dans les meilleurs délais, et que, en attendant, les tests sont pratiqués selon des critères de priorité́ constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l’avis du haut Conseil de la santé publique.
CONSEIL D'ETAT N° 439763 - 2020-04-01
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19