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Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020

Rédigé par ID.CiTé le 03/04/2020



Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

JORF n°0081 du 3 avril 2020 - NOR: MTRD2008746A

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