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ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration - Conditions de dérogation à l'obligation d'installations photovoltaïques

Rédigé par ID.CiTé le 02/03/2020



ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration - Conditions de dérogation à l'obligation d'installations photovoltaïques
Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

>> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0051 du 29 février 2020 - NOR: TREP2000433A
 

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