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IFER - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 HA du CGI s'applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c'est-à-dire aux terminaux méthaniers.
L'article 124 de la loi de finances pour 2020 a instauré un tarif réduit pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes : 600 000 € par installation de GNL pour l'année 2020.
Cette disposition s'applique à compter des impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
Document lié :
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOFIP - Circulaire - 2020-06-24
IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie
L’article 143 de la loi de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.
Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.
Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur de 60 %, aux communes.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.
Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie
BOFIP - Circulaire - 2020-06-24
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 HA du CGI s'applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c'est-à-dire aux terminaux méthaniers.
L'article 124 de la loi de finances pour 2020 a instauré un tarif réduit pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes : 600 000 € par installation de GNL pour l'année 2020.
Cette disposition s'applique à compter des impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
Document lié :
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOFIP - Circulaire - 2020-06-24
IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie
L’article 143 de la loi de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.
Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.
Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur de 60 %, aux communes.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.
Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-100 : TFP - IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie
BOFIP - Circulaire - 2020-06-24