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Les associations d’élus locaux découvrent, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales.
Le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui vient de paraître, indique que ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros.
L’ensemble des associations d’élus locaux regrette que cette mesure n’ait pas été indiquée dans l’information donnée lors du Comité des finances locales, sur le projet de loi de finances. Avec cette nouvelle mesure, le champ des besoins de financement est sensiblement modifié.
Les associations d’élus n’ont jamais demandé la suppression du dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur les indemnités de conseil.
L’argument du gouvernement indiquant en page 777 du rapport que "Cette dernière (l’indemnité) est régulièrement critiquée" n’est pas exact. En tout état de cause, le fait que les indemnités de conseil aient pu faire l’objet de questions parlementaires ne constitue pas une justification objective à la suppression du dispositif.
Les associations d’élus locaux ajoutent que cette ponction de 25 M€ sur les ressources locales fait supporter aux collectivités locales une charge instaurée par certaines d’entre elles et revient à transformer une charge optionnelle en charge obligatoire.
Les associations d’élus demandent en urgence :
- des précisions sur les intentions du gouvernement et souhaitent savoir si ce prélèvement est aussi destiné à financer la mise en place des conseillers auprès des décideurs locaux de la DGFIP ;
- la suppression de ce prélèvement de 25 M€ ;
- la communication du détail des besoins à financer par les variables d’ajustement.
Associations d’élus locaux - Communiqué complet- 2019-10-21
Le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui vient de paraître, indique que ces indemnités ne seront désormais plus prises en charge par les collectivités, mais par l’État. Le problème est que ce dernier finance cette opération via les collectivités locales, par une nouvelle minoration des variables d’ajustement à hauteur de 25 millions d’euros.
L’ensemble des associations d’élus locaux regrette que cette mesure n’ait pas été indiquée dans l’information donnée lors du Comité des finances locales, sur le projet de loi de finances. Avec cette nouvelle mesure, le champ des besoins de financement est sensiblement modifié.
Les associations d’élus n’ont jamais demandé la suppression du dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur les indemnités de conseil.
L’argument du gouvernement indiquant en page 777 du rapport que "Cette dernière (l’indemnité) est régulièrement critiquée" n’est pas exact. En tout état de cause, le fait que les indemnités de conseil aient pu faire l’objet de questions parlementaires ne constitue pas une justification objective à la suppression du dispositif.
Les associations d’élus locaux ajoutent que cette ponction de 25 M€ sur les ressources locales fait supporter aux collectivités locales une charge instaurée par certaines d’entre elles et revient à transformer une charge optionnelle en charge obligatoire.
Les associations d’élus demandent en urgence :
- des précisions sur les intentions du gouvernement et souhaitent savoir si ce prélèvement est aussi destiné à financer la mise en place des conseillers auprès des décideurs locaux de la DGFIP ;
- la suppression de ce prélèvement de 25 M€ ;
- la communication du détail des besoins à financer par les variables d’ajustement.
Associations d’élus locaux - Communiqué complet- 2019-10-21