RH - JurisprudenceRèglement intérieur interdisant toute imprégnation alcoolique de salariés occupant certains postes - Conditions de mise en place08/10/2019 Il résulte des articles L. 1321-1, L. 1321-3, L. 4121-1, R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but... |
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