Infos RH du jeudi 9 juillet 2020

Infos RH

Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ?

09/07/2020

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, par la décision d'exclusion...

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Droit de retrait des services municipaux - Le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

09/07/2020

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l'activité le permet. Certaines collectivités ont été amenées, dans le cadre de la crise...

Infos RH

Financement des contrats d’apprentissage

09/07/2020

Chaque année, ce sont 14 000 apprentis qui apprennent un métier dans la fonction publique territoriale. L’apprentissage constitue ainsi un axe important de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le 6 août 2019, la loi de la transformation de la fonction publique est venue compléter la loi "Avenir professionnel" sur la prise en...

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Désignation des IRP et accords collectifs : délais réglementaires à nouveau modifiés

09/07/2020

L'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 complétée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 avait suspendu les processus électoraux en cours pour la désignation des IRP (Instances Représentatives du Personnel) du fait de l'état d'urgence sanitaire. Cette nouvelle ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 offre à l'employeur...

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En 2019, le CNFPT a atteint un très haut niveau d’activité avec plus d’1 million d’agents formés sur les 1, 9 million que compte la fonction publique territoriale

09/07/2020

Ce rapport a pour objectif de présenter l’activité annuelle de l’établissement dans son ensemble, de communiquer sur ses initiatives, résultats, engagements et innovations réalisées pour accompagner les collectivités et leurs agents. Les chiffres clés de l’année 2019 En 2019, le CNFPT a atteint un très haut niveau d’activité avec plus d’1 million...

Infos RH du jeudi 9 juillet 2020

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Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ?

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Droit de retrait des services municipaux - Le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

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Financement des contrats d’apprentissage

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Désignation des IRP et accords collectifs : délais réglementaires à nouveau modifiés

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En 2019, le CNFPT a atteint un très haut niveau d’activité avec plus d’1 million d’agents formés sur les 1, 9 million que compte la fonction publique territoriale

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...