Infos RH du lundi 25 mai 2020

Infos RH

Manquement aux obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté - Fautes de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans

25/05/2020

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, Mme E... a fait preuve vis-à-vis de sa...

Infos RH

Exclusion temporaire de fonction - Absence du bénéfice du chômage, refus de délivrance de " l'attestation employeur " et refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris

25/05/2020

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (...) ". L'article...

Infos RH

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19

25/05/2020

Cette fiche présente une synthèse, au 20 mai 2020, des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (16 mars 2020). Au sommaire - Etat d’urgence sanitaire / responsabilité des employeurs - Accidents du travail et maladies...

Infos RH

Salaires dans la Fonction publique - Les organisation syndicales demandent à Edouard Philippe d'ouvrir une séquence de négociations salariales dans la Fonction publique

25/05/2020

"Depuis le début de la crise sanitaire, nos organisations syndicales se sont investies sans compter et sans relâche pour défendre les agent.e.s , leurs conditions de travail, leur santé ainsi que celle de leurs proches, la poursuite des missions publiques impérieuses pour notre société dans le respect de règles de sécurité satisfaisantes. Nous avons fait...

Infos RH du lundi 25 mai 2020

Infos RH

Manquement aux obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté - Fautes de nature à justifier une exclusion temporaire des fonctions de deux ans

Infos RH

Exclusion temporaire de fonction - Absence du bénéfice du chômage, refus de délivrance de " l'attestation employeur " et refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris

Infos RH

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19

Infos RH

Salaires dans la Fonction publique - Les organisation syndicales demandent à Edouard Philippe d'ouvrir une séquence de négociations salariales dans la Fonction publique

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...