ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
ID CiTé Régions
ID.CiTé dans votre département
Au service des collectivités locales de votre département

Ressources humaines

Infos RH du mercredi 15 juillet 2020

Rédigé par ID.CiTé le 15/07/2020




Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

Infos RH

Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

15/07/2020

La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement,...

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Infos RH

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

15/07/2020

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n°...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !