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Auvergne Rhône-Alpes
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Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel
>> Un contrat d'interruptibilité ne peut pas être conclu pour un lieu de consommation assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé ou fournissant du chauffage à des consommateurs résidentiels, à de petites ou moyennes entreprises ou à des consommateurs assurant des missions d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat d'interruptibilité peut être conclu pour un lieu de consommation fournissant du chauffage à des consommateurs résidentiels, à de petites ou moyennes entreprises ou à des consommateurs assurant des missions d'intérêt général si l'interruption de la consommation de gaz à hauteur des capacités interruptibles contractualisées est sans effet sur la fourniture de chauffage de ses clients.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: TRER1917862A
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: TRER1917859A
>> Un contrat d'interruptibilité ne peut pas être conclu pour un lieu de consommation assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé ou fournissant du chauffage à des consommateurs résidentiels, à de petites ou moyennes entreprises ou à des consommateurs assurant des missions d'intérêt général.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat d'interruptibilité peut être conclu pour un lieu de consommation fournissant du chauffage à des consommateurs résidentiels, à de petites ou moyennes entreprises ou à des consommateurs assurant des missions d'intérêt général si l'interruption de la consommation de gaz à hauteur des capacités interruptibles contractualisées est sans effet sur la fourniture de chauffage de ses clients.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: TRER1917862A
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: TRER1917859A