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À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention.
Au coeur de la politique de la ville, l’ANRU, qui a pour mission la réalisation du programme national de renouvellement urbain 2004-2021 (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 (NPNRU) dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, a plusieurs défis à relever. Si le PNRU a eu un effet de levier majeur (29 507 opérations engagées sur 596 quartiers), l’ANRU doit en assurer la bonne fin de gestion et en évaluer les résultats finement. Pour le NPNRU, la lente montée en puissance doit être accélérée et pilotée avec précision.
Dans sa gestion, l’ANRU est confrontée à de nombreuses réformes à conduire, notamment la remise à plat de son système d'information. Si sa situation financière, tendue jusqu'en 2016, s'est rétablie, la trajectoire financière à long terme doit être suivie avec attention dans le cadre du NPNRU et le contrôle de l’État sur l’agence doit être consolidé.
La Cour formule au total dix recommandations.
1/ Établir un cadre partagé d’exercice de la tutelle sur l’Anru (DGCL/DGALN).
2/ Achever le développement du système d’information IODA de l’agence, à un coût maitrisé, en vue d’une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2021 (Anru).
3/ Veiller à ce que la future convention tripartite quinquennale 2023-2027 garantisse un niveau de financement permettant de faire face au rythme des dépenses prévues dans le cadre du NPNRU (DGCL/DGALN/Anru/Action logement).
4/ Bâtir une trajectoire associant les objectifs de réalisation physique des programmes de renouvellement urbain aux prévisions financières validées par le comité de suivi financier de l’agence (Anru).
5/ Présenter au conseil d’administration de l’agence, au plus tard en juin 2021, un bilan des avantages et inconvénients du passage à la comptabilité industrielle et commerciale (Anru).
6/ Renforcer le contrôle interne de l’agence et l’approche par les risques, en impliquant les acteurs de son réseau déconcentré et en tenant compte du nouveau cadre d’organisation posé par la loi Élan (Anru).
7/ Préparer le cadre d’évaluation du PNRU en 2021 (DGCL/DGALN/ANCT/Anru).
8/ Identifier et clôturer les opérations isolées et informer le conseil d’administration de leur avancement et des décisions prises par le directeur général (Anru).
9/ Procéder à l’actualisation régulière de la notation des bailleurs et des collectivités associés aux opérations de l’agence et soumettre celle-ci au conseil d’administration de l’agence (Anru).
10/ Renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets pour veiller à la cohérence des objectifs des projets de l’Anru avec les objectifs territoriaux en matière de logement social et de politique de peuplement (Anru/DGALN/ANCT/DGCL).
Cour des Comptes - Rapport complet - 2020-06-17
Au coeur de la politique de la ville, l’ANRU, qui a pour mission la réalisation du programme national de renouvellement urbain 2004-2021 (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 (NPNRU) dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, a plusieurs défis à relever. Si le PNRU a eu un effet de levier majeur (29 507 opérations engagées sur 596 quartiers), l’ANRU doit en assurer la bonne fin de gestion et en évaluer les résultats finement. Pour le NPNRU, la lente montée en puissance doit être accélérée et pilotée avec précision.
Dans sa gestion, l’ANRU est confrontée à de nombreuses réformes à conduire, notamment la remise à plat de son système d'information. Si sa situation financière, tendue jusqu'en 2016, s'est rétablie, la trajectoire financière à long terme doit être suivie avec attention dans le cadre du NPNRU et le contrôle de l’État sur l’agence doit être consolidé.
La Cour formule au total dix recommandations.
1/ Établir un cadre partagé d’exercice de la tutelle sur l’Anru (DGCL/DGALN).
2/ Achever le développement du système d’information IODA de l’agence, à un coût maitrisé, en vue d’une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2021 (Anru).
3/ Veiller à ce que la future convention tripartite quinquennale 2023-2027 garantisse un niveau de financement permettant de faire face au rythme des dépenses prévues dans le cadre du NPNRU (DGCL/DGALN/Anru/Action logement).
4/ Bâtir une trajectoire associant les objectifs de réalisation physique des programmes de renouvellement urbain aux prévisions financières validées par le comité de suivi financier de l’agence (Anru).
5/ Présenter au conseil d’administration de l’agence, au plus tard en juin 2021, un bilan des avantages et inconvénients du passage à la comptabilité industrielle et commerciale (Anru).
6/ Renforcer le contrôle interne de l’agence et l’approche par les risques, en impliquant les acteurs de son réseau déconcentré et en tenant compte du nouveau cadre d’organisation posé par la loi Élan (Anru).
7/ Préparer le cadre d’évaluation du PNRU en 2021 (DGCL/DGALN/ANCT/Anru).
8/ Identifier et clôturer les opérations isolées et informer le conseil d’administration de leur avancement et des décisions prises par le directeur général (Anru).
9/ Procéder à l’actualisation régulière de la notation des bailleurs et des collectivités associés aux opérations de l’agence et soumettre celle-ci au conseil d’administration de l’agence (Anru).
10/ Renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets pour veiller à la cohérence des objectifs des projets de l’Anru avec les objectifs territoriaux en matière de logement social et de politique de peuplement (Anru/DGALN/ANCT/DGCL).
Cour des Comptes - Rapport complet - 2020-06-17