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Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.
En l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime Mme A... n'est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions, cette dernière soutient néanmoins qu'il est intervenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du carton de réponse à l'invitation, que la fête du personnel s'est déroulée le vendredi 14 décembre 2012 à partir de 19H30 à la salle polyvalente et qu'ainsi cette fête s'est déroulée en dehors du lieu de travail et des heures de service.
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du carton d'invitation et du tableau comparatif des inscriptions du personnel à la soirée du personnel de 2002 à 2015, que la participation à cette fête était facultative.
Si Mme A... soutient qu'en tant que membre de la direction des ressources humaines, elle avait une obligation morale de participer à cette fête organisée par cette direction, il n'est ni établi ni même allégué que l'ensemble des membres de cette direction ait assisté à cette fête.
En outre, il n'est pas davantage établi l'existence de quelques représailles que ce soit en cas de non participation à cette fête.
Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A... a participé à cette fête en tant qu'invité et non en tant qu'organisateur ou pour y exercer ses fonctions de conseiller en prévention.
Dès lors, la participation de Mme A... à cette fête du personnel ne peut être regardée comme étant une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.
Par suite, et nonobstant les avis favorables de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l'accident en cause, qui ne peut être regardé comme étant survenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service, ne peut être regardé comme étant imputable au service.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00793 - 2020-05-11
En l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'accident dont a été victime Mme A... n'est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions, cette dernière soutient néanmoins qu'il est intervenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du carton de réponse à l'invitation, que la fête du personnel s'est déroulée le vendredi 14 décembre 2012 à partir de 19H30 à la salle polyvalente et qu'ainsi cette fête s'est déroulée en dehors du lieu de travail et des heures de service.
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du carton d'invitation et du tableau comparatif des inscriptions du personnel à la soirée du personnel de 2002 à 2015, que la participation à cette fête était facultative.
Si Mme A... soutient qu'en tant que membre de la direction des ressources humaines, elle avait une obligation morale de participer à cette fête organisée par cette direction, il n'est ni établi ni même allégué que l'ensemble des membres de cette direction ait assisté à cette fête.
En outre, il n'est pas davantage établi l'existence de quelques représailles que ce soit en cas de non participation à cette fête.
Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A... a participé à cette fête en tant qu'invité et non en tant qu'organisateur ou pour y exercer ses fonctions de conseiller en prévention.
Dès lors, la participation de Mme A... à cette fête du personnel ne peut être regardée comme étant une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions de conseiller en prévention ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.
Par suite, et nonobstant les avis favorables de la commission départementale de réforme et de la commission de réforme, l'accident en cause, qui ne peut être regardé comme étant survenu au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service, ne peut être regardé comme étant imputable au service.
CAA de BORDEAUX N° 18BX00793 - 2020-05-11