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Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection, par la capacité de l'intéressée à mobiliser une équipe sur un projet de direction et qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il avait à cette occasion tenu compte de l'engagement syndical de l'intéressée pour apprécier les mérites de sa candidature.
D'une part, la cour a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.
D'autre part, en déduisant de cette appréciation que le lien de causalité entre la faute ainsi commise par l'administration et les préjudices financier, de carrière et de retraite allégués par l'intéressée ou la perte d'une chance sérieuse d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate, ne pouvait pas être regardé comme établi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 10 octobre 2013 du tribunal administratif et ne s'est pas méprise sur la portée de ce jugement.
Enfin, la cour n'a pas, eu égard aux écritures d'appel, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de prendre en compte la discrimination indirecte que Mme B... estime avoir subie tout au long de sa carrière en raison de son engagement syndical…
Conseil d'État N° 426555 - 2019-12-20
D'une part, la cour a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.
D'autre part, en déduisant de cette appréciation que le lien de causalité entre la faute ainsi commise par l'administration et les préjudices financier, de carrière et de retraite allégués par l'intéressée ou la perte d'une chance sérieuse d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate, ne pouvait pas être regardé comme établi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 10 octobre 2013 du tribunal administratif et ne s'est pas méprise sur la portée de ce jugement.
Enfin, la cour n'a pas, eu égard aux écritures d'appel, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de prendre en compte la discrimination indirecte que Mme B... estime avoir subie tout au long de sa carrière en raison de son engagement syndical…
Conseil d'État N° 426555 - 2019-12-20