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Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine.
Ainsi, lorsque les travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site, ou, lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords, l'architecte des Bâtiments de France peut refuser une demande d'autorisation ou l'autoriser avec des prescriptions.
Concernant l'impact des éoliennes sur le patrimoine, l'article L. 621-30 du code du patrimoine institue le régime "des abords" qui vise à protéger les bâtiments qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords s'applique sur un périmètre délimité créé par décision administrative après enquête publique.
En l'absence de périmètre délimité, le II de l'article susmentionné demande que "la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci". L'étude d'impact d'un projet éolien doit permettre d'apprécier le respect de cet article du code du patrimoine.
Pour autant, l'étude d'impact, produite pour chaque projet au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux, ne se limite pas au seul périmètre de protection précité et apprécie les incidences d'une installation même si cette dernière est située au-delà. L'approche est identique dans le cas de la préservation de la biodiversité, que cette dernière soit protégée au titre des parcs naturels ou pas.
Par ailleurs, le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts sur l'environnement des parcs éoliens terrestres , révisé en décembre 2016, prend en compte les enjeux relatifs à la préservation des biens du patrimoine mondial et fixe des recommandations méthodologiques pour leur prise en compte dans les études d'impacts. Ce guide vise notamment à répondre à l'objectif de préservation à long terme de la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en France, en conciliation avec les objectifs de déploiement de l'énergie éolienne.
C'est sur la base de l'étude d'impact que le préfet, s'il autorise le projet, peut ensuite établir et exiger des prescriptions spécifiques afin de réduire les inconvénients de celui-ci. Concernant les statistiques relatives aux études d'impact des projets éoliens sur les dix dernières années, les services de l'Etat ne disposent pas de statistiques consolidées qui répondent à votre demande très précise.
Par ailleurs, le respect du principe d'évitement a pour conséquence le dépôt d'un faible nombre de dossier avec un impact potentiellement bloquant relatif à la préservation d'un patrimoine mondial. Lorsqu'un dossier est déposé, son étude d'impact fait l'objet d'une analyse au cas par cas par les services de l'État, notamment les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ainsi que d'une consultation de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS). Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont consultés dans ce cadre.
La procédure d'instruction des parcs éoliens actuellement définie dans le code de l'environnement permet donc la consultation, à plusieurs reprises, de professionnels du paysage et de la culture. Il n'est pas prévu de modifier la réglementation afin d'interdire a priori toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.
Enfin le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité.
Ces travaux dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018 visent notamment à mieux intégrer les projets éoliens dans les paysages, afin de permettre un déploiement de l'éolien dans le respect des riverains et de l'environnement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15654 - 2019-10-15
Ainsi, lorsque les travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce site, ou, lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords, l'architecte des Bâtiments de France peut refuser une demande d'autorisation ou l'autoriser avec des prescriptions.
Concernant l'impact des éoliennes sur le patrimoine, l'article L. 621-30 du code du patrimoine institue le régime "des abords" qui vise à protéger les bâtiments qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords s'applique sur un périmètre délimité créé par décision administrative après enquête publique.
En l'absence de périmètre délimité, le II de l'article susmentionné demande que "la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci". L'étude d'impact d'un projet éolien doit permettre d'apprécier le respect de cet article du code du patrimoine.
Pour autant, l'étude d'impact, produite pour chaque projet au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux, ne se limite pas au seul périmètre de protection précité et apprécie les incidences d'une installation même si cette dernière est située au-delà. L'approche est identique dans le cas de la préservation de la biodiversité, que cette dernière soit protégée au titre des parcs naturels ou pas.
Par ailleurs, le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts sur l'environnement des parcs éoliens terrestres , révisé en décembre 2016, prend en compte les enjeux relatifs à la préservation des biens du patrimoine mondial et fixe des recommandations méthodologiques pour leur prise en compte dans les études d'impacts. Ce guide vise notamment à répondre à l'objectif de préservation à long terme de la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en France, en conciliation avec les objectifs de déploiement de l'énergie éolienne.
C'est sur la base de l'étude d'impact que le préfet, s'il autorise le projet, peut ensuite établir et exiger des prescriptions spécifiques afin de réduire les inconvénients de celui-ci. Concernant les statistiques relatives aux études d'impact des projets éoliens sur les dix dernières années, les services de l'Etat ne disposent pas de statistiques consolidées qui répondent à votre demande très précise.
Par ailleurs, le respect du principe d'évitement a pour conséquence le dépôt d'un faible nombre de dossier avec un impact potentiellement bloquant relatif à la préservation d'un patrimoine mondial. Lorsqu'un dossier est déposé, son étude d'impact fait l'objet d'une analyse au cas par cas par les services de l'État, notamment les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ainsi que d'une consultation de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS). Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont consultés dans ce cadre.
La procédure d'instruction des parcs éoliens actuellement définie dans le code de l'environnement permet donc la consultation, à plusieurs reprises, de professionnels du paysage et de la culture. Il n'est pas prévu de modifier la réglementation afin d'interdire a priori toute installation de ferme éolienne dans le périmètre des sites inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.
Enfin le Gouvernement a engagé en 2017 des travaux visant à simplifier et consolider le cadre administratif de l'éolien terrestre, avec un souci d'excellence environnementale, de développement de l'emploi et de la compétitivité des prix de l'électricité.
Ces travaux dont les conclusions ont été rendues en janvier 2018 visent notamment à mieux intégrer les projets éoliens dans les paysages, afin de permettre un déploiement de l'éolien dans le respect des riverains et de l'environnement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15654 - 2019-10-15