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Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation de ces deux sources de financements fait depuis longtemps débat. Ces questions concernent notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui s’adresse aux personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.
La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels on se réfère datent "d’avant crise"
Il est donc possible que les chiffrages du présent rapport doivent être revus, notamment sur les points suivants :
- ampleur des augmentations de salaire des personnels (Ehpad et SDAS). Les taux retenus tenaient compte de l’évolution salariale générale. Il est possible que cette évolution soit revue à la baisse ce qui diminuerait l’ampleur de la hausse sélective des salaires pour les métiers des services à la personne que nous avons retenue ;
- arbitrages durée du travail/salaire. Une augmentation du temps de travail pourrait diminuer les besoins en équivalent temps plein (ETP)
Voies de réforme de l’ASH
Si on considère la nature du risque à couvrir (une dépense élevée d’hébergement qui concerne des personnes très vulnérables au soir de leur vie) et si l’on privilégie "la paix des familles" pour ne pas les exposer au conflit possible avec leurs enfants, on peut alors aménager voire supprimer le principe de subsidiarité. On doit alors assumer la charge financière qui en découlerait. La suppression de la subsidiarité dans l’ASH engagerait ainsi une dépense de l’ordre de 4 Md€4 . C’est une somme très élevée.
Dans le contexte dégradé de nos finances publiques les marges de financement seront limitées et la priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants.
C’est en ce sens que le Conseil a conclu dans sa contribution à la concertation "Grand âge et autonomie", en proposant "de privilégier l’offre quitte à n’adopter que des mesures limitées et progressives de réduction du reste à charge en établissement"5 . Le Conseil a souhaité réexaminer le problème pour tenir compte d’analyses nouvelles et de compléments d’instruction. Son rapport confirme l’essentiel de ses analyses antérieures. Sur cette base documentaire actualisée, le rapport étudie différents schémas de réforme.
Le Rapport
La syntèse
La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels on se réfère datent "d’avant crise"
Il est donc possible que les chiffrages du présent rapport doivent être revus, notamment sur les points suivants :
- ampleur des augmentations de salaire des personnels (Ehpad et SDAS). Les taux retenus tenaient compte de l’évolution salariale générale. Il est possible que cette évolution soit revue à la baisse ce qui diminuerait l’ampleur de la hausse sélective des salaires pour les métiers des services à la personne que nous avons retenue ;
- arbitrages durée du travail/salaire. Une augmentation du temps de travail pourrait diminuer les besoins en équivalent temps plein (ETP)
Voies de réforme de l’ASH
Si on considère la nature du risque à couvrir (une dépense élevée d’hébergement qui concerne des personnes très vulnérables au soir de leur vie) et si l’on privilégie "la paix des familles" pour ne pas les exposer au conflit possible avec leurs enfants, on peut alors aménager voire supprimer le principe de subsidiarité. On doit alors assumer la charge financière qui en découlerait. La suppression de la subsidiarité dans l’ASH engagerait ainsi une dépense de l’ordre de 4 Md€4 . C’est une somme très élevée.
Dans le contexte dégradé de nos finances publiques les marges de financement seront limitées et la priorité doit aller à l’offre et au soutien aux aidants.
C’est en ce sens que le Conseil a conclu dans sa contribution à la concertation "Grand âge et autonomie", en proposant "de privilégier l’offre quitte à n’adopter que des mesures limitées et progressives de réduction du reste à charge en établissement"5 . Le Conseil a souhaité réexaminer le problème pour tenir compte d’analyses nouvelles et de compléments d’instruction. Son rapport confirme l’essentiel de ses analyses antérieures. Sur cette base documentaire actualisée, le rapport étudie différents schémas de réforme.
Le Rapport
La syntèse