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LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi)

Rédigé par ID.CiTé le 03/12/2019



LOI de finances rectificative pour 2019 (publication de la loi)

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

>> Parmi les principales dispositions de cette loi
- dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture", afin de permettre aux DRAC de répondre aux demandes des collectivités locales relatives à l’entretien et à la restauration des monuments historiques.
- rétablissement de  13 millions d’euros sur les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" en vue de respecter les engagements internationaux de la France concernant le projet ITER, projet de réacteur thermonucléaire expérimental international.

JORF n°0280 du 3 décembre 2019 - NOR: CPAX1927116L

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