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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Art. 1 - Aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Art. 5¨- Abaissement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %
Art. 6 - Abaissement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté et aujourd’hui soumis au taux normal à 20%
Art. 11 - Prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités ou les hôpitaux à leurs agents
particulièrement mobilisés exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
(Détail dans rubrique Info Rh)
Art. 20 - Activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Art. 24 - Annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales - Décision du maintien d'une partie de cette subvention
Art. 25 - rapport sur le fonds de solidarité portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés
-----------------------
Des aides d'urgence pour 4,1 millions de ménages modestes
La loi prévoit près de 900 000 millions d'euros pour financer une aide :
- de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
- de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.
Ces aides vont bénéficier à 4,1 millions de foyers le 15 mai 2020, sous forme de virement bancaire. Aucune démarche des allocataires n'est nécessaire.
Pour soutenir les associations d'aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, les sénateurs ont relevé à 1000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d'impôt (au lieu de 552 euros).
JORF n°0102 du 26 avril 2020 - NOR: CPAX2009624L
Art. 1 - Aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Art. 5¨- Abaissement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %
Art. 6 - Abaissement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté et aujourd’hui soumis au taux normal à 20%
Art. 11 - Prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités ou les hôpitaux à leurs agents
particulièrement mobilisés exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
(Détail dans rubrique Info Rh)
Art. 20 - Activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Art. 24 - Annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales - Décision du maintien d'une partie de cette subvention
Art. 25 - rapport sur le fonds de solidarité portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés
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Des aides d'urgence pour 4,1 millions de ménages modestes
La loi prévoit près de 900 000 millions d'euros pour financer une aide :
- de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
- de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.
Ces aides vont bénéficier à 4,1 millions de foyers le 15 mai 2020, sous forme de virement bancaire. Aucune démarche des allocataires n'est nécessaire.
Pour soutenir les associations d'aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, les sénateurs ont relevé à 1000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d'impôt (au lieu de 552 euros).
JORF n°0102 du 26 avril 2020 - NOR: CPAX2009624L