LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Synthèse par article)

RESUME

Routes
- Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h.
- Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
- Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d'alerte à la pollution.
- Objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles d'ici 2040.
- Sur les réseaux routiers hors agglomération, possibilité de réserver des voies à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules "propres", covoiturage, taxis...).
- Renforcement de la sécurité des passages à niveau. Les transports scolaires devront notamment rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau.

Transports en commun
- Possibilité d'ouvrir des services de transport scolaire à d'autres usagers.
- Généralisation de l'arrêt à la demande dans les bus de nuit, pour favoriser la sécurité.
- Fixation du cadre social de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo
- marquage deviendra obligatoire à partir de 2021.
- SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
- Ajout pour les cars neufs d'un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
- Généralisation d'un enseignement de l'usage du vélo.
- Obligation pour les poids lourds, à partir de 2021, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs
- Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait pourra être versé via "un titre mobilité", à l'instar des titres restaurants. Ce forfait sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux services de mobilité partagés.

Véhicules électriques
- Obligation de doter tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d'alimentation...) pour l'installation de bornes de recharge. Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d'un point de recharge par tranche de vingt places.
- Renforcement du "verdissement" des flottes d'entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités
- Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements.
- La mise à disposition des nouveaux modes de déplacement (trottinettes, vélos, gyropodes...) en libre-service ou "free floating" sera soumise à la possession d'un titre d'occupation du domaine public. Un décret publié fin octobre a défini les conditions de circulation des trottinettes électriques, fixant notamment l'âge minimal d'utilisation à 12 ans.

Rail
- Possibilité de transférer aux régions certaines missions de gestion de l'infrastructure sur des "petites lignes" ferroviaires.
- Création d'une plateforme unique de réservation à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite.
- Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit.

Transport aérien
- Principe d'une contribution du transport aérien pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.
- Rapport du gouvernement sur la fiscalité dans l'aérien.

Infrastructures
- Priorité est notamment donnée aux transports du quotidien et à l'entretien des réseaux existants.
- Ajout de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la prise en compte de la pollution sonore parmi les objectifs.
- Le gouvernement habilité à légiférer par ordonnance pour créer des sociétés de projet, à l'image de la Société du Grand Paris

JORF n°0299 du 26 décembre 2019 - NOR: TRET1821032L