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LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.
En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales.
La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.
Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
La levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.
Le loi comporte aussi des mesures en matière de logement (jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence), sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: JUSX1935275L
La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales. Pour cela, elle permet la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent.
En cas de violence au sein du couple, l'inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est automatique (sauf décision contraire du juge) pour les infractions les plus graves. La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante. La procédure de médiation en matière pénale et en matière civile est encadrée dans les cas de violences conjugales.
La loi décharge de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l'intégrité de la personne commis par un parent sur l'autre parent.
Le harcèlement moral au sein du couple qui a conduit au suicide ou à sa tentative est dorénavant puni d'une peine de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende.
La levée du secret médical devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.
Le loi comporte aussi des mesures en matière de logement (jouissance du logement conjugal attribuée par principe au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence), sur les étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, sur l'aggravation des peines en cas de violation du secret des communications ou de géolocalisation par le conjoint et sur la protection des mineurs contre les messages pornographiques.
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: JUSX1935275L