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Le transport public est un service de première nécessité, il doit être reconnu comme tel. Une révision de la loi sur le service prévisible doit permettre de mieux concilier le "droit de se déplacer" reconnu par la loi, le droit de grève des agents des sociétés exploitantes et l’avenir du transport public.
Le transport public, un "service essentiel"
Le transport public est indispensable pour accéder à l’emploi, aux services, aux commerces et aux loisirs. C’est pourquoi la FNAUT réclame en particulier :
- l’abaissement du taux de TVA appliqué au transport public de 10 % au taux minimal de 5,5 % (ce taux est inférieur à 10 % dans dix pays européens, il est de 0 % au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni) ;
- le renforcement des services urbains de très bonne heure, en soirée, en week-end, et un fonctionnement 365 jours/an dans toutes les villes françaises, comme en Allemagne ; de nombreux habitants travaillent ces jour-là et à ces heures-là (hôtellerie et restauration, hôpitaux…) et se déplacent avec difficulté.
La loi sur le service prévisible, un progrès évident pour les usagers
La loi Bertrand du 21 août 2007, intégrée dans les articles L1222-1 et suivants du Code des Transports, a permis de réduire la gêne subie par les usagers en cas de conflit social dans les transports publics.
Elle impose à l’exploitant une procédure de négociation préalable, l’établissement d’un plan de transport ("service prévisible") en cas d’échec de la négociation et une information sur le service maintenu.
La FNAUT rappelle que le "service prévisible" ne doit pas être confondu avec un "service minimum" qui limiterait le droit de grève puisqu’il pourrait impliquer une réquisition du personnel gréviste.
Une loi à compléter
Les usagers des transports urbains, routiers et ferroviaires doivent être informés 24 heures avant le début des interruptions du service public de transport, quelles qu’en soient les causes et les modalités (préavis de longue durée, grèves de 59 minutes…). Si la SNCF ou les autres exploitants ne peuvent respecter le délai d’information de 24 heures, la loi doit être complétée pour qu’il puisse être respecté.
La FNAUT demande par ailleurs :
- l’obligation pour l’exploitant, sous peine de sanction financière, de consulter, en amont de la grève, les représentants des voyageurs sur la consistance du plan de transport, et de réaliser le service annoncé ;
- un dédommagement systématique des voyageurs, proportionnel au nombre de jours de grève.
La FNAUT demande au gouvernement et au Parlement de reconnaître le transport public comme un "service essentiel" (c’est déjà le cas, sous des formes juridiques variées, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grande-Bretagne et en Allemagne), et de compléter la loi sur le service prévisible afin de garantir une information fiable du public dans tous les types de grève.
FNAUT - Communiqué complet- 2019-12-02
Le transport public, un "service essentiel"
Le transport public est indispensable pour accéder à l’emploi, aux services, aux commerces et aux loisirs. C’est pourquoi la FNAUT réclame en particulier :
- l’abaissement du taux de TVA appliqué au transport public de 10 % au taux minimal de 5,5 % (ce taux est inférieur à 10 % dans dix pays européens, il est de 0 % au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni) ;
- le renforcement des services urbains de très bonne heure, en soirée, en week-end, et un fonctionnement 365 jours/an dans toutes les villes françaises, comme en Allemagne ; de nombreux habitants travaillent ces jour-là et à ces heures-là (hôtellerie et restauration, hôpitaux…) et se déplacent avec difficulté.
La loi sur le service prévisible, un progrès évident pour les usagers
La loi Bertrand du 21 août 2007, intégrée dans les articles L1222-1 et suivants du Code des Transports, a permis de réduire la gêne subie par les usagers en cas de conflit social dans les transports publics.
Elle impose à l’exploitant une procédure de négociation préalable, l’établissement d’un plan de transport ("service prévisible") en cas d’échec de la négociation et une information sur le service maintenu.
La FNAUT rappelle que le "service prévisible" ne doit pas être confondu avec un "service minimum" qui limiterait le droit de grève puisqu’il pourrait impliquer une réquisition du personnel gréviste.
Une loi à compléter
Les usagers des transports urbains, routiers et ferroviaires doivent être informés 24 heures avant le début des interruptions du service public de transport, quelles qu’en soient les causes et les modalités (préavis de longue durée, grèves de 59 minutes…). Si la SNCF ou les autres exploitants ne peuvent respecter le délai d’information de 24 heures, la loi doit être complétée pour qu’il puisse être respecté.
La FNAUT demande par ailleurs :
- l’obligation pour l’exploitant, sous peine de sanction financière, de consulter, en amont de la grève, les représentants des voyageurs sur la consistance du plan de transport, et de réaliser le service annoncé ;
- un dédommagement systématique des voyageurs, proportionnel au nombre de jours de grève.
La FNAUT demande au gouvernement et au Parlement de reconnaître le transport public comme un "service essentiel" (c’est déjà le cas, sous des formes juridiques variées, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grande-Bretagne et en Allemagne), et de compléter la loi sur le service prévisible afin de garantir une information fiable du public dans tous les types de grève.
FNAUT - Communiqué complet- 2019-12-02