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La Période de Préparation au Reclassement (PPR) (Mise à jour)
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, les objectifs et en détermine le contenu. Il apporte des modifications concernant la procédure de reclassement par la voie du détachement.
Cette note est mise à jour suite à la circulaire de la Direction générale des collectivités locales n°19-005296-D du 30 juillet 2019 et à la FAQ relative à la mise en œuvre de la PPR. Les parties ayant donné lieu à modifications sont surlignées.
Remarque : la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend la PPR aux agents dont l’état de santé se dégrade, avant le constat définitif de leur inaptitude (article 40 - III). Cette mesure doit donner lieu à une adaptation des dispositions règlementaires en vigueur pour être applicable (voir numéro spécial du CIG - réforme de la fonction publique).
CIG Versailles - Note complète - 2019-10-14
L'assurance chômage (Mise à jour)
Pour la première fois depuis la création du régime en 1958, les règles de l’assurance chômage ont été fixées par le gouvernement dans un décret du Premier Ministre, qui réécrit l’ensemble des dispositions "traditionnelles".
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (JO du 28.07.2019)
La loi Avenir professionnel (n° 2018-771 du 05.09.2018) avait donné un délai aux partenaires sociaux de l’Unedic afin de fixer de nouvelles règles d’indemnisation, au terme de la convention 2017, compatibles à un document de cadrage remis par le gouvernement, et précisait, qu’à défaut d’accord, ces règles seraient fixées par le gouvernement (voir "le point sur…", supplément au n° 275 de l’Actualité statutaire de septembre 2018).
Faute d’accord, ce décret du Premier Ministre vient déterminer, au lieu et place d’une convention entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage prévues par le code du travail (art L 5422-20).
Cette nouvelle règlementation, inscrite dans le cadre de réformes multiples, subit des modifications en profondeur faisant disparaître, notamment, 3 principes fondamentaux :
Un droit en cas de seule perte involontaire d’emploi salarié : puisque le régime s’ouvre aux démissionnaires, et aux travailleurs indépendants : ces aspects ne concernent pas directement les employeurs publics.
Un revenu de remplacement strictement proportionnel aux revenus d’activité : puisque le nouveau calcul de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ne rapporte plus les salaires aux seuls jours d’emploi.
Un droit ouvert versé jusqu’à épuisement des droits : puisque dans certains cas le fonctionnaire en disponibilité verra ses droits cesser avant leur épuisement. En effet cette nouvelle règlementation met fin aux divergences d’interprétations entre pôle emploi et les employeurs publics auto-assurés au sujet des fonctionnaires en disponibilité.
CIG Versailles - Note complète - 2019-10-14
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, les objectifs et en détermine le contenu. Il apporte des modifications concernant la procédure de reclassement par la voie du détachement.
Cette note est mise à jour suite à la circulaire de la Direction générale des collectivités locales n°19-005296-D du 30 juillet 2019 et à la FAQ relative à la mise en œuvre de la PPR. Les parties ayant donné lieu à modifications sont surlignées.
Remarque : la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend la PPR aux agents dont l’état de santé se dégrade, avant le constat définitif de leur inaptitude (article 40 - III). Cette mesure doit donner lieu à une adaptation des dispositions règlementaires en vigueur pour être applicable (voir numéro spécial du CIG - réforme de la fonction publique).
CIG Versailles - Note complète - 2019-10-14
L'assurance chômage (Mise à jour)
Pour la première fois depuis la création du régime en 1958, les règles de l’assurance chômage ont été fixées par le gouvernement dans un décret du Premier Ministre, qui réécrit l’ensemble des dispositions "traditionnelles".
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (JO du 28.07.2019)
La loi Avenir professionnel (n° 2018-771 du 05.09.2018) avait donné un délai aux partenaires sociaux de l’Unedic afin de fixer de nouvelles règles d’indemnisation, au terme de la convention 2017, compatibles à un document de cadrage remis par le gouvernement, et précisait, qu’à défaut d’accord, ces règles seraient fixées par le gouvernement (voir "le point sur…", supplément au n° 275 de l’Actualité statutaire de septembre 2018).
Faute d’accord, ce décret du Premier Ministre vient déterminer, au lieu et place d’une convention entre les partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance chômage prévues par le code du travail (art L 5422-20).
Cette nouvelle règlementation, inscrite dans le cadre de réformes multiples, subit des modifications en profondeur faisant disparaître, notamment, 3 principes fondamentaux :
Un droit en cas de seule perte involontaire d’emploi salarié : puisque le régime s’ouvre aux démissionnaires, et aux travailleurs indépendants : ces aspects ne concernent pas directement les employeurs publics.
Un revenu de remplacement strictement proportionnel aux revenus d’activité : puisque le nouveau calcul de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ne rapporte plus les salaires aux seuls jours d’emploi.
Un droit ouvert versé jusqu’à épuisement des droits : puisque dans certains cas le fonctionnaire en disponibilité verra ses droits cesser avant leur épuisement. En effet cette nouvelle règlementation met fin aux divergences d’interprétations entre pôle emploi et les employeurs publics auto-assurés au sujet des fonctionnaires en disponibilité.
CIG Versailles - Note complète - 2019-10-14