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La mission pluraliste de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a dressé le bilan d’application des mesures provisoires qui prennent fin le 1er novembre 2020 : périmètres de protection ; fermeture de lieux de culte ; mesures de contrôle administratif et de surveillance ; visites domiciliaires et saisies. À l’issue de ses travaux, elle préconise leur pérennisation.
Entre l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2017, et le 31 décembre 2019, 504 périmètres de protection ont été instaurés, 7 lieux de culte fermés, 205 personnes astreintes à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et 149 visites domiciliaires réalisées en France.
Les travaux conduits par la mission depuis deux ans ainsi que les données communiquées par le Gouvernement font apparaître que la loi fait l’objet d’une mise en œuvre équilibrée et conforme à l’esprit du législateur. Il existe un consensus de l’ensemble des acteurs, judiciaires comme administratifs, sur l’efficacité des mesures introduites pour trois ans en 2017.
Toutefois, à la lumière des deux premières années d’application de la loi, la mission estime nécessaire d’apporter plusieurs ajustements et compléments pour renforcer encore l’arsenal antiterroriste, dans le respect de nos libertés fondamentales.
Outre un élargissement de la mesure de fermeture des lieux de culte, elle estime, comme le Parquet national antiterroriste, qu’il est urgent que soit créée une nouvelle surveillance judiciaire des personnes condamnées pour des crimes et délits en lien avec le terrorisme à leur sortie de détention.
Sénat - Commission - 2020-02-26
Entre l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2017, et le 31 décembre 2019, 504 périmètres de protection ont été instaurés, 7 lieux de culte fermés, 205 personnes astreintes à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et 149 visites domiciliaires réalisées en France.
Les travaux conduits par la mission depuis deux ans ainsi que les données communiquées par le Gouvernement font apparaître que la loi fait l’objet d’une mise en œuvre équilibrée et conforme à l’esprit du législateur. Il existe un consensus de l’ensemble des acteurs, judiciaires comme administratifs, sur l’efficacité des mesures introduites pour trois ans en 2017.
Toutefois, à la lumière des deux premières années d’application de la loi, la mission estime nécessaire d’apporter plusieurs ajustements et compléments pour renforcer encore l’arsenal antiterroriste, dans le respect de nos libertés fondamentales.
Outre un élargissement de la mesure de fermeture des lieux de culte, elle estime, comme le Parquet national antiterroriste, qu’il est urgent que soit créée une nouvelle surveillance judiciaire des personnes condamnées pour des crimes et délits en lien avec le terrorisme à leur sortie de détention.
Sénat - Commission - 2020-02-26