L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (...) à la demande de tous les conseils municipaux (...) ". Aux termes de l'article L. 2113-6 du même code : " (...) II. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités. " En vertu de l'article L. 2113-10 du même code, la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (...) ; / Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information annuelle des comités techniques ".
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêté du représentant de l'Etat décidant de la création d'une commune nouvelle au vu des demandes des conseils municipaux concernés, est subordonnée, notamment, à la régularité de chacune des délibérations exprimant cette demande. La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, qui a pour objet en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service d'éclairer les organes compétents, doit obligatoirement intervenir en l'espèce avant que le conseil municipal d'une commune ne prenne parti sur le principe de la création d'une commune nouvelle résultant de la fusion avec d'autres communes, dès lors qu'un projet de fusion soulève nécessairement des questions sur l'organisation et le fonctionnement des services.
En l'espèce, il est constant que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune a demandé la création d'une commune nouvelle issue de la fusion de deux communes, n'a pas été précédée de la consultation du comité technique compétent pour cette commune, rattachée au centre de gestion de l'Eure.
CAA de Douai N° 17DA02305 - 2019-06-27
Aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (...) ; / Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information annuelle des comités techniques ".
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'arrêté du représentant de l'Etat décidant de la création d'une commune nouvelle au vu des demandes des conseils municipaux concernés, est subordonnée, notamment, à la régularité de chacune des délibérations exprimant cette demande. La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, qui a pour objet en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service d'éclairer les organes compétents, doit obligatoirement intervenir en l'espèce avant que le conseil municipal d'une commune ne prenne parti sur le principe de la création d'une commune nouvelle résultant de la fusion avec d'autres communes, dès lors qu'un projet de fusion soulève nécessairement des questions sur l'organisation et le fonctionnement des services.
En l'espèce, il est constant que la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune a demandé la création d'une commune nouvelle issue de la fusion de deux communes, n'a pas été précédée de la consultation du comité technique compétent pour cette commune, rattachée au centre de gestion de l'Eure.
CAA de Douai N° 17DA02305 - 2019-06-27