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Le secteur du logement locatif social en France compte environ 5 millions de logements sociaux répartis selon une gamme allant de plafonds de loyer très bas (logements "très sociaux" ou PLAI) jusqu’à des loyers abordables relativement proches du logement locatif intermédiaire (PLS).
La construction, la rénovation et la gestion du logement social en France sont pris en charge par un secteur dédié. Les bailleurs sociaux sont de nature juridique variable, comprenant des établissements publics industriels et commerciaux (les offices publics de l’habitat OPH), des sociétés anonymes d’HLM (les entreprises sociales de l’habitat ESH), des sociétés d’économie mixte (SEM) et des coopératives. Tous cependant partagent un régime financier identique. Leur modèle économique repose sur le réemploi des rendements locatifs nets qui, couplés à des subventions publiques et à des prêts à taux préférentiels distribués par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permettent de financer de nouveaux développements. Les bailleurs sociaux fonctionnent ainsi en circuit capitalistique fermé.
Ces dernières années, la hausse du coût de revient de ces opérations, la part moins importante des subventions publiques dans les plans de financement et la réduction de loyer de solidarité ont conduit à déformer ce modèle économique. L’équilibre financier des nouvelles opérations s’avère ainsi plus difficile à trouver, y compris dans la longue durée. Dans ces conditions, les bailleurs sociaux recherchent des marges de manœuvre financière supplémentaires.
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
La mission a dressé un panorama du financement des organismes de logement social, tant en ce qui concerne le recours à l’emprunt que les fonds propres.
Elle a notamment cherché à présenter les avantages et les inconvénients de diverses options possibles pour l’entrée d’investisseurs institutionnels dans le secteur du logement social, dans le respect des objectifs de la politique publique du logement et du cadre juridique européen applicable aux services d’intérêt économique général.
IGF - Rapport complet - Novembre 2019 (daté de juillet 2019)
La construction, la rénovation et la gestion du logement social en France sont pris en charge par un secteur dédié. Les bailleurs sociaux sont de nature juridique variable, comprenant des établissements publics industriels et commerciaux (les offices publics de l’habitat OPH), des sociétés anonymes d’HLM (les entreprises sociales de l’habitat ESH), des sociétés d’économie mixte (SEM) et des coopératives. Tous cependant partagent un régime financier identique. Leur modèle économique repose sur le réemploi des rendements locatifs nets qui, couplés à des subventions publiques et à des prêts à taux préférentiels distribués par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permettent de financer de nouveaux développements. Les bailleurs sociaux fonctionnent ainsi en circuit capitalistique fermé.
Ces dernières années, la hausse du coût de revient de ces opérations, la part moins importante des subventions publiques dans les plans de financement et la réduction de loyer de solidarité ont conduit à déformer ce modèle économique. L’équilibre financier des nouvelles opérations s’avère ainsi plus difficile à trouver, y compris dans la longue durée. Dans ces conditions, les bailleurs sociaux recherchent des marges de manœuvre financière supplémentaires.
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
La mission a dressé un panorama du financement des organismes de logement social, tant en ce qui concerne le recours à l’emprunt que les fonds propres.
Elle a notamment cherché à présenter les avantages et les inconvénients de diverses options possibles pour l’entrée d’investisseurs institutionnels dans le secteur du logement social, dans le respect des objectifs de la politique publique du logement et du cadre juridique européen applicable aux services d’intérêt économique général.
IGF - Rapport complet - Novembre 2019 (daté de juillet 2019)