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Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Le fascicule 1 (publié en juin 2019) porte sur la situation financière en 2018 ; le fascicule 2 porte sur la situation en 2019 et au-delà, ainsi que, à partir de contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur un aspect de la gestion publique locale (cette année, le bilan de la mise en place des nouvelles régions).
En 2019, les collectivités locales bénéficient à nouveau d’un contexte financier favorable : les concours et transferts de l’État devraient augmenter légèrement et la fiscalité locale demeure dynamique. Si les objectifs de maîtrise de la dépense des collectivités ont été atteints en 2018, le dispositif de contractualisation avec l’État présente toutefois des faiblesses.
La mise en place des nouvelles régions s’est déroulée sans heurts, mais n’a pas, jusqu’à présent, apporté les gains d’efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées.
Dans le contexte financier favorable qu’elles connaissent, les régions doivent mieux exercer leurs compétences, au moment où l’État réorganise ses services déconcentrés.
Les perspectives des finances publiques locales et de leur gouvernance
Globalement, les concours financiers de l’État vont croître légèrement en 2019 et les produits des impôts locaux augmenter de 2,7 Md€, du fait de la croissance économique et de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales. La situation financière des collectivités locales devrait continuer de s’améliorer jusqu’à l’horizon 2022.
Alors que l’objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement est atteignable en 2019, le risque existe que certaines collectivités - en particulier celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de contractualisation - relâchent leur effort, compromettant ainsi leur objectif de désendettement.
Le dispositif de contractualisation nécessite quant à lui une plus grande transparence, notamment s’agissant des modalités de retraitement des dépenses. Il présente des faiblesses, telle l’exclusion des dépenses de fonctionnement des budgets annexes, qui sont dynamiques, ou un risque de freinage des logiques de coopération et de mutualisation entre collectivités.
Enfin, l’évaluation préalable de l’impact des décisions de l’État sur les finances des collectivités locales doit être améliorée.
Les nouvelles régions
En dépit d’un délai de préparation réduit, les fusions de régions décidées par le législateur début 2015 étaient effectives au 1er janvier 2016. Les régions ainsi créées se sont approprié leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transport et de développement économique, sans interruption des services à la population.
Toutefois, cette mise en œuvre et ces regroupements n’ont pas permis, jusqu’à présent, de réaliser des gains d’efficience.
Privilégiant le respect d’un calendrier contraint, les régions n’ont pas immédiatement modifié leur organisation et leurs modes d’intervention. Des évolutions sont pourtant nécessaires afin de rationaliser et de rendre plus lisible l’action publique au niveau régional, alors que l’État va lui-même accélérer la réforme de ses services déconcentrés.
Les fusions ont entraîné des surcoûts importants : ainsi, les dépenses indemnitaires ont augmenté de près de 12 % entre 2017 et 2018 dans les régions fusionnées, contre un peu plus de 6 % dans les autres régions. De même, les politiques publiques ont souvent été harmonisées au niveau le plus élevé. Les économies de gestion attendues ne sont donc pas encore au rendez-vous.
Les régions disposent aujourd’hui de marges de manœuvre financières substantielles, du fait d’une fiscalité économique certes volatile mais dynamique, qui leur a globalement permis d’investir et de contenir leur endettement. Le moment est opportun pour clarifier, voire renforcer leurs compétences dans un dialogue plus confiant avec l’État et les autres catégories de collectivités.
La Cour formule neuf recommandations visant à renforcer la lisibilité de l’action publique, mieux évaluer l’impact des décisions de l’État sur les collectivités locales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et rationaliser la répartition des compétences entre l’État et les régions.
Cour des comptes - Rapport - 2019-09-24
Cour des comptes - Synthèse complète - 2019-09-24
En 2019, les collectivités locales bénéficient à nouveau d’un contexte financier favorable : les concours et transferts de l’État devraient augmenter légèrement et la fiscalité locale demeure dynamique. Si les objectifs de maîtrise de la dépense des collectivités ont été atteints en 2018, le dispositif de contractualisation avec l’État présente toutefois des faiblesses.
La mise en place des nouvelles régions s’est déroulée sans heurts, mais n’a pas, jusqu’à présent, apporté les gains d’efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées.
Dans le contexte financier favorable qu’elles connaissent, les régions doivent mieux exercer leurs compétences, au moment où l’État réorganise ses services déconcentrés.
Les perspectives des finances publiques locales et de leur gouvernance
Globalement, les concours financiers de l’État vont croître légèrement en 2019 et les produits des impôts locaux augmenter de 2,7 Md€, du fait de la croissance économique et de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales. La situation financière des collectivités locales devrait continuer de s’améliorer jusqu’à l’horizon 2022.
Alors que l’objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement est atteignable en 2019, le risque existe que certaines collectivités - en particulier celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de contractualisation - relâchent leur effort, compromettant ainsi leur objectif de désendettement.
Le dispositif de contractualisation nécessite quant à lui une plus grande transparence, notamment s’agissant des modalités de retraitement des dépenses. Il présente des faiblesses, telle l’exclusion des dépenses de fonctionnement des budgets annexes, qui sont dynamiques, ou un risque de freinage des logiques de coopération et de mutualisation entre collectivités.
Enfin, l’évaluation préalable de l’impact des décisions de l’État sur les finances des collectivités locales doit être améliorée.
Les nouvelles régions
En dépit d’un délai de préparation réduit, les fusions de régions décidées par le législateur début 2015 étaient effectives au 1er janvier 2016. Les régions ainsi créées se sont approprié leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transport et de développement économique, sans interruption des services à la population.
Toutefois, cette mise en œuvre et ces regroupements n’ont pas permis, jusqu’à présent, de réaliser des gains d’efficience.
Privilégiant le respect d’un calendrier contraint, les régions n’ont pas immédiatement modifié leur organisation et leurs modes d’intervention. Des évolutions sont pourtant nécessaires afin de rationaliser et de rendre plus lisible l’action publique au niveau régional, alors que l’État va lui-même accélérer la réforme de ses services déconcentrés.
Les fusions ont entraîné des surcoûts importants : ainsi, les dépenses indemnitaires ont augmenté de près de 12 % entre 2017 et 2018 dans les régions fusionnées, contre un peu plus de 6 % dans les autres régions. De même, les politiques publiques ont souvent été harmonisées au niveau le plus élevé. Les économies de gestion attendues ne sont donc pas encore au rendez-vous.
Les régions disposent aujourd’hui de marges de manœuvre financières substantielles, du fait d’une fiscalité économique certes volatile mais dynamique, qui leur a globalement permis d’investir et de contenir leur endettement. Le moment est opportun pour clarifier, voire renforcer leurs compétences dans un dialogue plus confiant avec l’État et les autres catégories de collectivités.
La Cour formule neuf recommandations visant à renforcer la lisibilité de l’action publique, mieux évaluer l’impact des décisions de l’État sur les collectivités locales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et rationaliser la répartition des compétences entre l’État et les régions.
Cour des comptes - Rapport - 2019-09-24
Cour des comptes - Synthèse complète - 2019-09-24