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Pour la Cour, la numérisation de la demande de logement social a permis des progrès réels qui peuvent encore être étendus (I) ; toutefois, la gestion numérique des demandes présente des faiblesses (II) et le développement de cette gestion numérique devra être conforté pour que les usagers comme les responsables et partenaires de la politique du logement en tirent tous les bénéfices (III).
La numérisation de la gestion de la demande de logement social constitue un progrès utile, tant pour les demandeurs, qui bénéficient ainsi de formalités plus simples, que pour l’État et la collectivité, qui peuvent espérer mieux connaître la réalité des besoins et déterminer des priorités.
Les avancées liées à la numérisation ne sauraient reposer seulement sur l’État, qui doit pouvoir convaincre les bailleurs sociaux, à défaut de l’exiger d’eux, d’utiliser de façon plus rigoureuse et plus intense ce système d’enregistrement mis à leur disposition.
Cet objectif de généralisation ne pourra être atteint que si le déploiement de ce système numérique national parvient au préalable à garantir le respect du droit à la protection des données personnelles, améliore l’information des usagers sur l’avancement de leur demande et, si nécessaire, organise au mieux l’accompagnement des publics les plus éloignés du numérique. Il faudra pour cela que l’État et les acteurs du logement social garantissent que le recours à la voie numérique ne défavorise aucune demande et maintiennent, lorsque c’est indispensable, un accueil physique adapté aux publics fragiles.
Si ces conditions sont respectées, la numérisation de la demande de logement social doit permettre à l’État et à ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette donnée essentielle de la politique du logement.
Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes adressées au ministre chargé du logement :
1. fiabiliser et sécuriser les données enregistrées dans le SNE et mettre ce dernier en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles ;
2. mettre en œuvre dans les meilleurs délais le numéro unique national prévu depuis 2017, tant pour faciliter les démarches des usagers que pour fiabiliser les données du SNE ;
3. indiquer aux demandeurs, sur le portail grand public, l’état d’avancement de leur dossier ;
4. assurer l’égalité de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modalité de leur dépôt ;
5. modifier l’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitat pour imposer l’exploitation des données issues du SNE lors de l’examen des demandes par les commissions d’attribution de logement.
Cour des Comptes - Document complet - 2020-02-25
Synthèses
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Rapport d'activité 2019
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La numérisation de la gestion de la demande de logement social constitue un progrès utile, tant pour les demandeurs, qui bénéficient ainsi de formalités plus simples, que pour l’État et la collectivité, qui peuvent espérer mieux connaître la réalité des besoins et déterminer des priorités.
Les avancées liées à la numérisation ne sauraient reposer seulement sur l’État, qui doit pouvoir convaincre les bailleurs sociaux, à défaut de l’exiger d’eux, d’utiliser de façon plus rigoureuse et plus intense ce système d’enregistrement mis à leur disposition.
Cet objectif de généralisation ne pourra être atteint que si le déploiement de ce système numérique national parvient au préalable à garantir le respect du droit à la protection des données personnelles, améliore l’information des usagers sur l’avancement de leur demande et, si nécessaire, organise au mieux l’accompagnement des publics les plus éloignés du numérique. Il faudra pour cela que l’État et les acteurs du logement social garantissent que le recours à la voie numérique ne défavorise aucune demande et maintiennent, lorsque c’est indispensable, un accueil physique adapté aux publics fragiles.
Si ces conditions sont respectées, la numérisation de la demande de logement social doit permettre à l’État et à ses partenaires de mieux comprendre et anticiper cette donnée essentielle de la politique du logement.
Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes adressées au ministre chargé du logement :
1. fiabiliser et sécuriser les données enregistrées dans le SNE et mettre ce dernier en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles ;
2. mettre en œuvre dans les meilleurs délais le numéro unique national prévu depuis 2017, tant pour faciliter les démarches des usagers que pour fiabiliser les données du SNE ;
3. indiquer aux demandeurs, sur le portail grand public, l’état d’avancement de leur dossier ;
4. assurer l’égalité de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modalité de leur dépôt ;
5. modifier l’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitat pour imposer l’exploitation des données issues du SNE lors de l’examen des demandes par les commissions d’attribution de logement.
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