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Auvergne Rhône-Alpes
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Rédigée dans la perspective de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du Droit de l’Union, qui devra être transposée par les États membres de l’Union européenne en décembre 2021, elle recommande notamment aux États membres de :
- Veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires afin d’assurer un suivi approprié des alertes ;
- Prévoir que des sanctions puissent être imposées aux employeurs pour avoir pris des mesures décourageant les alertes et exercé des mesures de représailles et/ou avoir porté atteinte à la protection des personnes ayant fait des alertes ;
- Veiller à ce que les régimes juridiques existants pour la protection des lanceurs d’alerte soient harmonisés afin d'offrir le même niveau de protection contre les représailles, quels que soient les États membres dans lesquels elles se produisent ou quel que soit le domaine auquel l’alerte se rapporte ;
- Établir qu'au moins une autorité soit chargée de fournir les informations complètes et claires sur les droits et la protection des personnes qui signalent des violations du droit et en mesure de leur assurer un soutien efficace contre les représailles, tout en veillant à ce que cette autorité dispose de pouvoirs d’enquête et des ressources nécessaires ;
- Veiller à ce qu'il existe, au sein des autorités compétentes, des protocoles pour le personnel chargé de traiter les signalements, qui définissent clairement les conditions dans lesquelles les alertes peuvent être transférées à d'autres autorités compétentes.
Défenseur des Droits - Communiqué complet - 2020-07-06
- Veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires afin d’assurer un suivi approprié des alertes ;
- Prévoir que des sanctions puissent être imposées aux employeurs pour avoir pris des mesures décourageant les alertes et exercé des mesures de représailles et/ou avoir porté atteinte à la protection des personnes ayant fait des alertes ;
- Veiller à ce que les régimes juridiques existants pour la protection des lanceurs d’alerte soient harmonisés afin d'offrir le même niveau de protection contre les représailles, quels que soient les États membres dans lesquels elles se produisent ou quel que soit le domaine auquel l’alerte se rapporte ;
- Établir qu'au moins une autorité soit chargée de fournir les informations complètes et claires sur les droits et la protection des personnes qui signalent des violations du droit et en mesure de leur assurer un soutien efficace contre les représailles, tout en veillant à ce que cette autorité dispose de pouvoirs d’enquête et des ressources nécessaires ;
- Veiller à ce qu'il existe, au sein des autorités compétentes, des protocoles pour le personnel chargé de traiter les signalements, qui définissent clairement les conditions dans lesquelles les alertes peuvent être transférées à d'autres autorités compétentes.
Défenseur des Droits - Communiqué complet - 2020-07-06