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Auvergne Rhône-Alpes
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Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie. Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une amende contraventionnelle. Sa contestation doit se faire devant la collectivité territoriale par la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis en cas de refus devant la juridiction administrative spéciale appelée "commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)"
Par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif.
Il constate ainsi que :
- certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite ;
- certains retards dans le traitement des RAPO entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes.
Du fait de la décentralisation, les usagers sont confrontés à une multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure, la rendant illisible et conduisant à des situations d’inégalité de traitement en fonction de la collectivité et du gestionnaire.
Le Défenseur des droits a ainsi pu constater que la technicité de la procédure mise en place rendait difficile l’accès au juge et imposait de clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public.
Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs qu’une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires doivent être envisagées pour permettre la contestation du forfait de post-stationnement autrement que par la seule voie dématérialisée (
Le Défenseur des droits propose ainsi 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie afin que la décentralisation du stationnement garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours.
Il recommande notamment :
- aux collectivités territoriales d’améliorer l’information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires,
- aux collectivités territoriales d’améliorer le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS, en procédant entre autres à une meilleure formation des agents en charge de leur examen et en conditionnant l’examen de la contestation à l’obtention de la totalité des pièces,
- au Gouvernement de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge, notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la CCSP les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement ainsi que les personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Défenseur des droits - Rapport complet - 2020-01-14
Par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif.
Il constate ainsi que :
- certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite ;
- certains retards dans le traitement des RAPO entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes.
Du fait de la décentralisation, les usagers sont confrontés à une multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure, la rendant illisible et conduisant à des situations d’inégalité de traitement en fonction de la collectivité et du gestionnaire.
Le Défenseur des droits a ainsi pu constater que la technicité de la procédure mise en place rendait difficile l’accès au juge et imposait de clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public.
Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs qu’une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires doivent être envisagées pour permettre la contestation du forfait de post-stationnement autrement que par la seule voie dématérialisée (
Le Défenseur des droits propose ainsi 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie afin que la décentralisation du stationnement garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours.
Il recommande notamment :
- aux collectivités territoriales d’améliorer l’information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires,
- aux collectivités territoriales d’améliorer le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS, en procédant entre autres à une meilleure formation des agents en charge de leur examen et en conditionnant l’examen de la contestation à l’obtention de la totalité des pièces,
- au Gouvernement de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge, notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la CCSP les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement ainsi que les personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Défenseur des droits - Rapport complet - 2020-01-14