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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.
Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a instauré le "Jour de carence" dans la fonction publique.
Dorénavant, le jour de carence ne s’applique plus aux congés de maladie accordés :
- postérieurement à la déclaration de grossesse,
- avant le début du congé de maternité,
- et s’ajoutent ainsi, pour les agentes enceintes, outre le congé de maternité, aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
Téléchargez la "fiche technique" portant sur "Le jour de carence" de l’UNSA Territoriaux.
UNSA - Fiche complète - 2019-11-04
Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a instauré le "Jour de carence" dans la fonction publique.
Dorénavant, le jour de carence ne s’applique plus aux congés de maladie accordés :
- postérieurement à la déclaration de grossesse,
- avant le début du congé de maternité,
- et s’ajoutent ainsi, pour les agentes enceintes, outre le congé de maternité, aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
Téléchargez la "fiche technique" portant sur "Le jour de carence" de l’UNSA Territoriaux.
UNSA - Fiche complète - 2019-11-04