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Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…)
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18