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La Cour constate que le financement des aides au logement a été simplifié, mais que leur dispositif est devenu moins lisible du fait des réformes parfois hâtivement engagées (I). Elles demeurent encore, dans les conditions actuelles, source d’inégalités de traitement (II). Leur complexité continue d’engendrer des indus et des risques de fraude ainsi que des coûts de gestion élevés (III).
Les constats effectués par la Cour en 2015 restent pour l'essentiel d'actualité. Les aides personnelles au logement demeurent un outil de redistribution essentiel de la politique du logement, ciblé sur les ménages modestes.
Même si une utile simplification budgétaire est intervenue, la complexité du dispositif s’est accrue pour l’allocataire depuis 2015. Les mesures introduites ont permis une maîtrise, puis une baisse importante de la dépense pour l'État, sans toutefois toucher aux fondements des dispositifs. Ces évolutions ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l’objet d’une attention à hauteur des enjeux. La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d’erreurs, s'en trouve encore augmentée.
L’aide au logement attribuée aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, la prise en compte du patrimoine de l’allocataire ou encore l’incidence de son éventuelle reprise d’emploi continuent à être sources de disparités persistantes et injustifiées.
Pour mieux lutter contre la fraude et contre l’habitat indigne, le défi de l’interfaçage des données, stratégique, demeure à relever. La création à terme du répertoire national des locaux devra prendre en compte ces objectifs.
Deux projets initiés par le Gouvernement ouvrent à brève échéance l’opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime des aides personnelles au logement, au rôle essentiel pour satisfaire les besoins en logement des catégories modestes de la population.
Le premier concerne le mécanisme de prise en compte contemporaine des ressources, appuyé sur l’interconnexion de systèmes d'information, dont l'entrée en vigueur est désormais repoussée au deuxième trimestre de 2020. Le second, avec les travaux en cours pour construire un futur "revenu universel d'activité", vise à apporter une plus grande cohérence entre différentes prestations sociales et devrait aboutir à un projet de loi en 2020 pour une mise en œuvre au plus tôt en 2022.
Il importe que ces opportunités soient pleinement saisies pour refonder et simplifier, dans un double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires, l’outil majeur de la politique du logement que constituent les aides personnelles au logement.
La Cour réitère et ajuste ainsi plusieurs des recommandations adressées en 2015 aux ministres chargés du logement et du budget :
1. expertiser l’effet inflationniste éventuel des aides personnelles au logement sur les logements de petite surface dans les territoires les plus tendus ;
2. renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
3. mettre en œuvre, pour les étudiants, l’obligation de choix, lors du dépôt de la demande, entre bénéfice direct de l’aide personnelle et rattachement au foyer fiscal parental ;
4. simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (calcul des montants mensuels d’aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires ;
5. mettre en œuvre dans des délais raisonnables l’interfaçage des bases de données relatives aux logements, aux revenus et aux patrimoines afin de lutter efficacement contre la fraude, l’indécence et le surpeuplement des logements
Cour des Comptes - Document complet - 2020-02-25
Synthèses
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Rapport d'activité 2019
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Les constats effectués par la Cour en 2015 restent pour l'essentiel d'actualité. Les aides personnelles au logement demeurent un outil de redistribution essentiel de la politique du logement, ciblé sur les ménages modestes.
Même si une utile simplification budgétaire est intervenue, la complexité du dispositif s’est accrue pour l’allocataire depuis 2015. Les mesures introduites ont permis une maîtrise, puis une baisse importante de la dépense pour l'État, sans toutefois toucher aux fondements des dispositifs. Ces évolutions ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l’objet d’une attention à hauteur des enjeux. La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d’erreurs, s'en trouve encore augmentée.
L’aide au logement attribuée aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, la prise en compte du patrimoine de l’allocataire ou encore l’incidence de son éventuelle reprise d’emploi continuent à être sources de disparités persistantes et injustifiées.
Pour mieux lutter contre la fraude et contre l’habitat indigne, le défi de l’interfaçage des données, stratégique, demeure à relever. La création à terme du répertoire national des locaux devra prendre en compte ces objectifs.
Deux projets initiés par le Gouvernement ouvrent à brève échéance l’opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime des aides personnelles au logement, au rôle essentiel pour satisfaire les besoins en logement des catégories modestes de la population.
Le premier concerne le mécanisme de prise en compte contemporaine des ressources, appuyé sur l’interconnexion de systèmes d'information, dont l'entrée en vigueur est désormais repoussée au deuxième trimestre de 2020. Le second, avec les travaux en cours pour construire un futur "revenu universel d'activité", vise à apporter une plus grande cohérence entre différentes prestations sociales et devrait aboutir à un projet de loi en 2020 pour une mise en œuvre au plus tôt en 2022.
Il importe que ces opportunités soient pleinement saisies pour refonder et simplifier, dans un double souci de maîtrise de la dépense et de plus grande équité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires, l’outil majeur de la politique du logement que constituent les aides personnelles au logement.
La Cour réitère et ajuste ainsi plusieurs des recommandations adressées en 2015 aux ministres chargés du logement et du budget :
1. expertiser l’effet inflationniste éventuel des aides personnelles au logement sur les logements de petite surface dans les territoires les plus tendus ;
2. renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement en améliorant la connaissance des déterminants réels de la dépense ;
3. mettre en œuvre, pour les étudiants, l’obligation de choix, lors du dépôt de la demande, entre bénéfice direct de l’aide personnelle et rattachement au foyer fiscal parental ;
4. simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (calcul des montants mensuels d’aide, impact des changements de situation professionnelle) des bénéficiaires ;
5. mettre en œuvre dans des délais raisonnables l’interfaçage des bases de données relatives aux logements, aux revenus et aux patrimoines afin de lutter efficacement contre la fraude, l’indécence et le surpeuplement des logements
Cour des Comptes - Document complet - 2020-02-25
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