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Echéances règlementaires
Il s’avère que certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement.
Celles-ci concernent :
- la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC,
- le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement,
- la date limite du rapport de la CLECT (compétence eau et assainissement),
- le calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC (contrats de ville),
- dans l’hypothèse où le second tour était confirmé pour juin, la date limite de vote des taux pour les intercommunalités.
Ces points sont précisés dans la note technique en annexe du présent courrier.
Simplifier la gestion budgétaire
Des mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants sont très attendues pour simplifier la gestion budgétaire de nos collectivités dans la mesure où elles sont aujourd’hui complexes à actionner dans la situation actuelle. Il s’agit à ce titre
- de permettre la reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante,
- d’assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement,
- d’étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude.
L’objectif commun, vous l’aurez compris, est de renforcer nos moyens d’action pour aider le tissu économique local et le tissu associatif très fragilisés par l’arrêt de l’activité et les effets du confinement.
Ressources
Contribution au fonds national de solidarité, accélération de l’engagement des interventions relevant du champ social, aides exceptionnelles aux entreprises et aux associations en difficulté, acquisitions de matériel sanitaire, octroi de remises et abandons de produits domaniaux, … : nos collectivités n’ont pas hésité pour intervenir de toute urgence dans l’espoir de minimiser les conséquences humaines, sociales et économiques de la crise.
Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources, elles souhaitent néanmoins compte tenu de leur rôle dans la commande publique être au rendez-vous tout comme elles l’ont été au moment du plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable
Pour ce faire, il est indispensable que vous puissiez dès à présent nous confirmer que nous pourrons continuer à disposer de l’ensemble de nos ressources, tant en ce qui concerne le panier de nos impôts locaux, que des fonds de concours de l’État, et qu’une négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement.
Communiqué commun complet - 2020-04-15
Echéances règlementaires
Il s’avère que certaines échéances règlementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement.
Celles-ci concernent :
- la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC,
- le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement,
- la date limite du rapport de la CLECT (compétence eau et assainissement),
- le calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC (contrats de ville),
- dans l’hypothèse où le second tour était confirmé pour juin, la date limite de vote des taux pour les intercommunalités.
Ces points sont précisés dans la note technique en annexe du présent courrier.
Simplifier la gestion budgétaire
Des mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants sont très attendues pour simplifier la gestion budgétaire de nos collectivités dans la mesure où elles sont aujourd’hui complexes à actionner dans la situation actuelle. Il s’agit à ce titre
- de permettre la reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante,
- d’assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement,
- d’étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude.
L’objectif commun, vous l’aurez compris, est de renforcer nos moyens d’action pour aider le tissu économique local et le tissu associatif très fragilisés par l’arrêt de l’activité et les effets du confinement.
Ressources
Contribution au fonds national de solidarité, accélération de l’engagement des interventions relevant du champ social, aides exceptionnelles aux entreprises et aux associations en difficulté, acquisitions de matériel sanitaire, octroi de remises et abandons de produits domaniaux, … : nos collectivités n’ont pas hésité pour intervenir de toute urgence dans l’espoir de minimiser les conséquences humaines, sociales et économiques de la crise.
Les collectivités s’attendent à de lourdes pertes de ressources, elles souhaitent néanmoins compte tenu de leur rôle dans la commande publique être au rendez-vous tout comme elles l’ont été au moment du plan de relance de 2009 et tout en sachant que l’ampleur des défis n’est pas comparable
Pour ce faire, il est indispensable que vous puissiez dès à présent nous confirmer que nous pourrons continuer à disposer de l’ensemble de nos ressources, tant en ce qui concerne le panier de nos impôts locaux, que des fonds de concours de l’État, et qu’une négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement.
Communiqué commun complet - 2020-04-15