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Auvergne Rhône-Alpes
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Si l’essentiel des fonds est réparti de manière nationale, calculé et notifié par les services de l’Etat, certains interviennent cependant entre niveaux de collectivités, en leur offrant des degrés de liberté, encadrés par la loi. Quels sont les montants en jeu ? Quels choix sont opérés par les collectivités dans la répartition de ces fonds ? Quels indicateurs ou critères sont retenus ? Cette nouvelle étude de l’OFGL apporte des éclairages.
Cette étude de l’OFGL se penche sur les principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les groupements à fiscalité propre.
Deux axes de travail sont privilégiés, avec en premier lieu l’analyse des montants concernés, notamment grâce à l’exploitation des comptes de gestion des collectivités (données DGFiP), et en second lieu le recensement des critères d’éligibilité et de répartition choisis par les collectivités pilotes de ces fonds, par l’intermédiaire d’un questionnaire envoyé à ces dernières.
Quatre fonds sont analysés : le Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (FDTADEN), le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la Dotation de solidarité communautaire (DSC) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Des renseignements sur les autres mécanismes de subventionnement à destination des communes et EPCI ont également été obtenus et font l’objet d’un résumé dans cette étude.
L’analyse des mécanismes pilotés par les départements (FDTADEN, FDPTP) permet de tirer plusieurs enseignements :
Le FDTADEN
- Les communes non touristiques de moins de 5 000 habitants bénéficiaires de ce fonds (d’un montant de 775 M€ en 2018) touchent en moyenne 30€ par habitant, et 10% d’entre elles perçoivent plus de 100€ par habitant. Ce fonds a donc un impact significatif sur les ressources des collectivités concernées.
- Les départements s’écartent régulièrement (81% des cas) des critères indiqués dansla loi (population, effort fiscal, potentiel fiscal), mais en n’y adjoignant le plus souvent qu’un ou deux critères complémentaires, souvent similaires d’un département à l’autre (principalement la longueur de voirie et le potentiel financier). Il y a ainsi majoritairement une volonté de se démarquer des modalités de base mais avec une assez faible diversité de situations. Les départements se démarquent davantage les uns par rapport aux autres par la pondération des critères utilisés.
Le FDPTP
- Ce fonds, qui constituait depuis 2017 une variable d’ajustement dans les relations financières de l’Etat avec les collectivités, a baissé de 138 M€ entre 2016 et 2019, pour atteindre un montant global de 284 M€. Dans 18 départements, le montant de ce fonds est nul en 2019. Pour les autres, il ne représente en moyenne que 2€ par habitant pour les groupements à fiscalité propre mais 11€ par habitant pour les communes.
- Sur les départements recensés et pour lesquelles l’information était disponible, 84% du montant du FDPTP bénéficie aux communes, et 16% aux groupements à fiscalité propre. Par ailleurs, près d’un tiers d’entre eux adressent ce fonds uniquement aux communes.
- Les critères utilisés pour l’éligibilité ou la répartition de ce fonds sont nombreux et variés, avec le recensement de 47 indicateurs, dont 26 utilisés une seule fois (i.e. par un seul département à chaque fois). L’amplitude des pondérations appliquées traduit également la diversité caractérisant le versement de ce fonds, malgré l’utilisation de critères "dominants" (potentiel fiscal, population, effort fiscal, potentiel financier)
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Les mécanismes pilotés par les intercommunalités sont également sujets à conclusions :
La DSC
- Cette dotation atteint près de 782 M€ en 2018, soit une hausse de 1,4% par rapport à 2017, après plusieurs années de baisse. Elle représente en moyenne 29€ par habitant, soit l’équivalent de 6% des dépenses réelles de fonctionnement des groupements à fiscalité propre concernés.
- Les indicateurs choisis pour l’éligibilité ou la répartition de la DSC sont nombreux, avec le recensement de 58 critères, dont 30 utilisés une seule fois. Les pratiques locales sont ainsi variées, malgré l’utilisation fréquente de certains indicateurs (population, revenu, potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal ou encore les logements sociaux). Par ailleurs, les critères de charges sont plus souvent privilégiés, ceux-ci étant utilisés dans 51% des cas.
Le FPIC
- Ce fonds, d’une valeur d’1 Md€ en 2019, a fortement augmenté depuis 2012 mais stagne depuis 2016.
- En 2018, 95% des ensembles intercommunaux sont concernés par le FPIC : 431 sont contributeurs nets, pour un montant moyen de 32€ par habitant, représentant 1,7% de leurs recettes réelles de fonctionnement (budget principal seul, nettes des reversements de fiscalité) ; 763 sont bénéficiaires nets, pour un montant moyen de 24€ par habitant, soit 1,6% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par ailleurs, un tiers de ces ensembles intercommunaux ont adopté des modalités de répartition dérogatoires.
- Lorsqu’un mode dérogatoire est choisi pour la répartition de la contribution ou du bénéfice du FPIC entre EPCI et communes membres, l’opération se fait souvent (selon les résultats du recensement) avec l’objectif de déterminer les parts respectives sans avoir recours à des indicateurs spécifiques. En conséquence, les indicateurs financiers et socioéconomiques (et de ressources et de charges en général) sont très peu utilisés.
- Pour la répartition entre les communes membres, l’utilisation de critères de ressources et de charges est nettement majoritaire, mais se concentre autour de deux indicateurs, le potentiel financier et la population. Les pratiques recensées concernant la répartition du FPIC sont donc relativement similaires d’un territoire à l’autre en termes de critères utilisés.
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Par ailleurs, d’autres dispositifs de subventionnement existent, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les intercommunalités.
Ils sont principalement versés en investissement et peuvent prendre des formes diverses (appels à projets, contractualisation, fonds à caractère général…). Dans de nombreux cas, l’utilisation de critères de ressources ou de charges conditionne l’éligibilité ou la répartition des collectivités à ces fonds, indiquant qu’une volonté péréquatrice peut être poursuivie par les décideurs locaux, en complément des principaux mécanismes précédemment cités.
Cette étude montre par ailleurs que les indicateurs qui vont être fortement impactés par la nouvelle réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (potentiel financier ou fiscal, produit fiscal, effort fiscal…) sont très largement utilisés par les collectivités pour la répartition de ces différents fonds.
Ce constat rejoint celui fait pour les dotations et mécanismes de péréquation versés par l’Etat aux départements et blocs communaux. La refonte de ces indicateurs, voire la création de nouveaux critères, semble donc être la prochaine étape incontournable de l’adaptation des mécanismes de redistribution entre territoires, une fois fixées les modalités de répartition des ressources fiscales par la loi de finances 2020.
Collectivités locales - Observatoire complet- 2019-10-11
Cette étude de l’OFGL se penche sur les principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les groupements à fiscalité propre.
Deux axes de travail sont privilégiés, avec en premier lieu l’analyse des montants concernés, notamment grâce à l’exploitation des comptes de gestion des collectivités (données DGFiP), et en second lieu le recensement des critères d’éligibilité et de répartition choisis par les collectivités pilotes de ces fonds, par l’intermédiaire d’un questionnaire envoyé à ces dernières.
Quatre fonds sont analysés : le Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (FDTADEN), le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la Dotation de solidarité communautaire (DSC) et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Des renseignements sur les autres mécanismes de subventionnement à destination des communes et EPCI ont également été obtenus et font l’objet d’un résumé dans cette étude.
L’analyse des mécanismes pilotés par les départements (FDTADEN, FDPTP) permet de tirer plusieurs enseignements :
Le FDTADEN
- Les communes non touristiques de moins de 5 000 habitants bénéficiaires de ce fonds (d’un montant de 775 M€ en 2018) touchent en moyenne 30€ par habitant, et 10% d’entre elles perçoivent plus de 100€ par habitant. Ce fonds a donc un impact significatif sur les ressources des collectivités concernées.
- Les départements s’écartent régulièrement (81% des cas) des critères indiqués dansla loi (population, effort fiscal, potentiel fiscal), mais en n’y adjoignant le plus souvent qu’un ou deux critères complémentaires, souvent similaires d’un département à l’autre (principalement la longueur de voirie et le potentiel financier). Il y a ainsi majoritairement une volonté de se démarquer des modalités de base mais avec une assez faible diversité de situations. Les départements se démarquent davantage les uns par rapport aux autres par la pondération des critères utilisés.
Le FDPTP
- Ce fonds, qui constituait depuis 2017 une variable d’ajustement dans les relations financières de l’Etat avec les collectivités, a baissé de 138 M€ entre 2016 et 2019, pour atteindre un montant global de 284 M€. Dans 18 départements, le montant de ce fonds est nul en 2019. Pour les autres, il ne représente en moyenne que 2€ par habitant pour les groupements à fiscalité propre mais 11€ par habitant pour les communes.
- Sur les départements recensés et pour lesquelles l’information était disponible, 84% du montant du FDPTP bénéficie aux communes, et 16% aux groupements à fiscalité propre. Par ailleurs, près d’un tiers d’entre eux adressent ce fonds uniquement aux communes.
- Les critères utilisés pour l’éligibilité ou la répartition de ce fonds sont nombreux et variés, avec le recensement de 47 indicateurs, dont 26 utilisés une seule fois (i.e. par un seul département à chaque fois). L’amplitude des pondérations appliquées traduit également la diversité caractérisant le versement de ce fonds, malgré l’utilisation de critères "dominants" (potentiel fiscal, population, effort fiscal, potentiel financier)
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Les mécanismes pilotés par les intercommunalités sont également sujets à conclusions :
La DSC
- Cette dotation atteint près de 782 M€ en 2018, soit une hausse de 1,4% par rapport à 2017, après plusieurs années de baisse. Elle représente en moyenne 29€ par habitant, soit l’équivalent de 6% des dépenses réelles de fonctionnement des groupements à fiscalité propre concernés.
- Les indicateurs choisis pour l’éligibilité ou la répartition de la DSC sont nombreux, avec le recensement de 58 critères, dont 30 utilisés une seule fois. Les pratiques locales sont ainsi variées, malgré l’utilisation fréquente de certains indicateurs (population, revenu, potentiel financier, potentiel fiscal, effort fiscal ou encore les logements sociaux). Par ailleurs, les critères de charges sont plus souvent privilégiés, ceux-ci étant utilisés dans 51% des cas.
Le FPIC
- Ce fonds, d’une valeur d’1 Md€ en 2019, a fortement augmenté depuis 2012 mais stagne depuis 2016.
- En 2018, 95% des ensembles intercommunaux sont concernés par le FPIC : 431 sont contributeurs nets, pour un montant moyen de 32€ par habitant, représentant 1,7% de leurs recettes réelles de fonctionnement (budget principal seul, nettes des reversements de fiscalité) ; 763 sont bénéficiaires nets, pour un montant moyen de 24€ par habitant, soit 1,6% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par ailleurs, un tiers de ces ensembles intercommunaux ont adopté des modalités de répartition dérogatoires.
- Lorsqu’un mode dérogatoire est choisi pour la répartition de la contribution ou du bénéfice du FPIC entre EPCI et communes membres, l’opération se fait souvent (selon les résultats du recensement) avec l’objectif de déterminer les parts respectives sans avoir recours à des indicateurs spécifiques. En conséquence, les indicateurs financiers et socioéconomiques (et de ressources et de charges en général) sont très peu utilisés.
- Pour la répartition entre les communes membres, l’utilisation de critères de ressources et de charges est nettement majoritaire, mais se concentre autour de deux indicateurs, le potentiel financier et la population. Les pratiques recensées concernant la répartition du FPIC sont donc relativement similaires d’un territoire à l’autre en termes de critères utilisés.
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Par ailleurs, d’autres dispositifs de subventionnement existent, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les intercommunalités.
Ils sont principalement versés en investissement et peuvent prendre des formes diverses (appels à projets, contractualisation, fonds à caractère général…). Dans de nombreux cas, l’utilisation de critères de ressources ou de charges conditionne l’éligibilité ou la répartition des collectivités à ces fonds, indiquant qu’une volonté péréquatrice peut être poursuivie par les décideurs locaux, en complément des principaux mécanismes précédemment cités.
Cette étude montre par ailleurs que les indicateurs qui vont être fortement impactés par la nouvelle réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (potentiel financier ou fiscal, produit fiscal, effort fiscal…) sont très largement utilisés par les collectivités pour la répartition de ces différents fonds.
Ce constat rejoint celui fait pour les dotations et mécanismes de péréquation versés par l’Etat aux départements et blocs communaux. La refonte de ces indicateurs, voire la création de nouveaux critères, semble donc être la prochaine étape incontournable de l’adaptation des mécanismes de redistribution entre territoires, une fois fixées les modalités de répartition des ressources fiscales par la loi de finances 2020.
Collectivités locales - Observatoire complet- 2019-10-11