L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 2224-8 du CGCT dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les EPCI compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation.
Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent donc passer par l'EPCI à fiscalité propre dès lors qu'il détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC), l'hypothèse d'un exercice partiel de la compétence assainissement étant depuis le 1er janvier 2020 réservée aux seules communautés de communes en application des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Sénat - R.M. N° 14423 - 2020-05-21
Les demandes de nettoyage et d'entretien des fosses septiques doivent donc passer par l'EPCI à fiscalité propre dès lors qu'il détient l'intégralité de la compétence "assainissement" ou les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (SPANC), l'hypothèse d'un exercice partiel de la compétence assainissement étant depuis le 1er janvier 2020 réservée aux seules communautés de communes en application des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Sénat - R.M. N° 14423 - 2020-05-21