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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.
Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, les logements gérés par l'organisme pris en compte sont les logements suivants :
- les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
- les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977.
Ainsi, les logements-foyers sont bien pris en compte. Cependant, que ce soient des logements sociaux dits "ordinaires" ou des logements-foyers, ne peuvent être comptabilisés que ceux qui sont effectivement gérés par l'organisme, la propriété n'étant pas un des critères.
Ainsi, lorsque un bailleur social délègue la gestion de logements, notamment de logements-foyers, par convention prévue à l'article R. 353-159 du Code de la construction et de l'habitation, ces derniers ne peuvent être comptabilisés en tant que logements gérés au titre du seuil des 12 000 logements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25269 - 2020-03-17
Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, les logements gérés par l'organisme pris en compte sont les logements suivants :
- les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
- les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977.
Ainsi, les logements-foyers sont bien pris en compte. Cependant, que ce soient des logements sociaux dits "ordinaires" ou des logements-foyers, ne peuvent être comptabilisés que ceux qui sont effectivement gérés par l'organisme, la propriété n'étant pas un des critères.
Ainsi, lorsque un bailleur social délègue la gestion de logements, notamment de logements-foyers, par convention prévue à l'article R. 353-159 du Code de la construction et de l'habitation, ces derniers ne peuvent être comptabilisés en tant que logements gérés au titre du seuil des 12 000 logements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 25269 - 2020-03-17