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Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres (m), dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette disposition, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sauvegarde des habitants de la construction. Le deuxième alinéa de l'article L. 134-8 précise, que pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, le propriétaire est responsable du débroussaillement de la totalité de sa parcelle en zone urbaine ("zone U").
Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Ainsi, en zone naturelle ("zone N"), il ne serait pas normal que le propriétaire forestier ait à débroussailler son terrain du fait de l'implantation du bâtiment d'un tiers, à moins de 50 m de sa forêt.
En effet, dans la majorité des cas, c'est bien le bâtiment qui fait peser un risque sur la forêt et non l'inverse.
Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction.
En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 m sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Les propriétaires peuvent se regrouper sur un territoire donné.
Un maître d'ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure alors la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour l'ensemble. L'expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement.
Fort des bons résultats observés par la mise en œuvre des OLD, mais aussi des progrès encore enregistrables, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimenation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés.
Ce travail de fond, mené en concertation avec les principaux acteurs chargés de la mise en œuvre de cette politique vise à faciliter la compréhension et l'appropriation de ces obligations. Cette instruction technique s'accompagne d'un guide technique afin d'aider toutes les parties prenantes à une meilleure appropriation de cette réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21952 - 2019-10-15
Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Ainsi, en zone naturelle ("zone N"), il ne serait pas normal que le propriétaire forestier ait à débroussailler son terrain du fait de l'implantation du bâtiment d'un tiers, à moins de 50 m de sa forêt.
En effet, dans la majorité des cas, c'est bien le bâtiment qui fait peser un risque sur la forêt et non l'inverse.
Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction.
En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 m sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Les propriétaires peuvent se regrouper sur un territoire donné.
Un maître d'ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure alors la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour l'ensemble. L'expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement.
Fort des bons résultats observés par la mise en œuvre des OLD, mais aussi des progrès encore enregistrables, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimenation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés.
Ce travail de fond, mené en concertation avec les principaux acteurs chargés de la mise en œuvre de cette politique vise à faciliter la compréhension et l'appropriation de ces obligations. Cette instruction technique s'accompagne d'un guide technique afin d'aider toutes les parties prenantes à une meilleure appropriation de cette réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21952 - 2019-10-15