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Synthèse des quatre projets de décrets soumis à l’examen des membres du CCFP
Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD (avis favorable)
Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur engagement, à condition toutefois de remplir certaines conditions.
- les contractuels en CDD devront avoir été recrutés pour pallier le remplacement d’un agent titulaire ou en raison de l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées.
- le versement de l’indemnité de fin de contrat ne concernera que les contractuels dont la durée totale de l’engagement (y compris par renouvellement) est inférieure ou égale à un an.
- l’agent contractuel nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou encore bénéficiant d’un nouveau contrat (CDD ou CDI) ne pourra prétendre à cette indemnité.
D'autre part, ce projet de décret fixe un plafond de rémunération (2 smic, soit environ 3 078 euros brut par mois) pour percevoir l’indemnité. Une indemnité dont le montant ne pourra pas dépasser, dans tous les cas de figure, 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent.
Congés de proche aidant et de solidarité familiale (deux projets de décret)
Le premier texte (avis favorable) qui limite le congé de proche aidant à trois mois pour un an pour la durée totale de la carrière de l’agent :
> prévoit trois modalités d’utilisation de ce congé qui doivent faire l’objet de préavis auprès de l’employeur:
- pour une période continue ;
- pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.
> répertorie les situations dans lesquelles le congé de proche aidant peut commencer immédiatement :
- dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
- situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
- cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
> prévoit des dispositions concernant la fin anticipée du congé de proche aidant, les situations particulières appliquées aux stagiaires ou l’impact de ce congé sur l’avancement.
-----------------------
Le deuxième texte (avis favorable) qui concerne le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale :
- fixe les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
- ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.
- prévoit une période de six à douze mois (six mois au maximum actuellement) à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Un rapport social unique et une base de données sociales (avis favorable)
Ce document qui rassemble les principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents, doit être réalisé par chaque administration ou autorité territoriale. Il vise à contribuer à l’élaboration des politiques de ressources humaines et au suivi de leur mise en œuvre et rassemble des éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
Le décret précise notamment les règles d’élaboration et d’utilisation de ces bases de données sociales.
Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD (avis favorable)
Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur engagement, à condition toutefois de remplir certaines conditions.
- les contractuels en CDD devront avoir été recrutés pour pallier le remplacement d’un agent titulaire ou en raison de l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées.
- le versement de l’indemnité de fin de contrat ne concernera que les contractuels dont la durée totale de l’engagement (y compris par renouvellement) est inférieure ou égale à un an.
- l’agent contractuel nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou encore bénéficiant d’un nouveau contrat (CDD ou CDI) ne pourra prétendre à cette indemnité.
D'autre part, ce projet de décret fixe un plafond de rémunération (2 smic, soit environ 3 078 euros brut par mois) pour percevoir l’indemnité. Une indemnité dont le montant ne pourra pas dépasser, dans tous les cas de figure, 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent.
Congés de proche aidant et de solidarité familiale (deux projets de décret)
Le premier texte (avis favorable) qui limite le congé de proche aidant à trois mois pour un an pour la durée totale de la carrière de l’agent :
> prévoit trois modalités d’utilisation de ce congé qui doivent faire l’objet de préavis auprès de l’employeur:
- pour une période continue ;
- pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;
- sous la forme d’un service à temps partiel.
> répertorie les situations dans lesquelles le congé de proche aidant peut commencer immédiatement :
- dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
- situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
- cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
> prévoit des dispositions concernant la fin anticipée du congé de proche aidant, les situations particulières appliquées aux stagiaires ou l’impact de ce congé sur l’avancement.
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Le deuxième texte (avis favorable) qui concerne le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale :
- fixe les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel.
- ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants.
- prévoit une période de six à douze mois (six mois au maximum actuellement) à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Un rapport social unique et une base de données sociales (avis favorable)
Ce document qui rassemble les principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents, doit être réalisé par chaque administration ou autorité territoriale. Il vise à contribuer à l’élaboration des politiques de ressources humaines et au suivi de leur mise en œuvre et rassemble des éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
Le décret précise notamment les règles d’élaboration et d’utilisation de ces bases de données sociales.