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L’Assemblée générale de l’AdCF décide qu’une motion sera adressée dans les prochains jours à toutes les intercommunalités de France pour signature et envoi aux parlementaires.
1. Sur les sujets institutionnels et le projet de loi Engagement et proximité, l’AdCF :
- soutient l’objectif de généralisation des "pactes de gouvernance" prévus par le projet de loi Engagement et proximité. Ces pactes doivent être réalisés dans l’année suivant la réélection de l’exécutif communautaire.
- demande de préserver la stabilité des périmètres et compétences des intercommunalités au cours des prochains mandats.
- demande aux parlementaires de revoir en profondeur les dispositions portant atteinte à la stabilité des intercommunalités,
- propose de renvoyer à la future loi 3 D le débat sur les clarifications de compétences.
2. Sur les questions financières et fiscales, l’AdCF :
- demande l’engagement de la révision des valeurs locatives dès l’année 2020
- la mise en place d’une autre "clef de partage" entre communes et intercommunalités des ressources de remplacement de la taxe d’habitation
- souhaite que soit laissée la possibilité d’ajuster cette clef de partage dans le cadre des pactes financiers et fiscaux
- plaide pour l’engagement, dès 2020, d’un chantier de réflexion sur la simplification et le renforcement des dispositifs de péréquation,
- demande l’association étroite des intercommunalités de France à la concertation qui s’engage sur les impôts de production
3. Sur les sujets de cohésion des territoires, l’AdCF plaide pour :
- la généralisation de contrats pluriannuels et transversaux au cours des prochains mandats pour accompagner la mise en œuvre des projets de territoires, - la relance au cours de la période 2020-2026 de grands programmes nationaux d’investissement consacrés à la transition écologique, aux mobilités et à la redynamisation industrielle des territoires
4. En matière de transition écologique : L’AdCF :
- considère que l’objectif de 90% des déchets triés pour recyclage, à l’horizon 2029, peuvent être atteints sans généralisation imposée d’un dispositif de consigne. Elle s’oppose à toute annonce ou décision susceptible de perturber le déploiement en cours des nouvelles consignes de tri qui accroissent fortement la performance de la collecte. L’AdCF souhaite qu’aucune décision ne soit prise à l’avenir sans une concertation étroite avec les intercommunalités et sans expérimentation préalable avec des volontaires.
- demande au gouvernement d’ouvrir la concertation avec les autorités en charge de la planification (communes, intercommunalités, SCOT, régions) sur les moyens d’atteindre l’objectif d’ "artificialisation nette zéro". Si elle partage l’objectif de réduire nos consommations foncières, l’AdCF considère que la méthode reste encore largement à définir. Elle demande au gouvernement de ne pas bloquer les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux en cours d’approbation et de simplifier les obligations réglementaires.
- rappelle sa demande, pour le financement de la transition écologique dans les territoires (rénovation énergétique, mobilités, plans climat, économie circulaire…) d’un retour d’une fraction de la contribution climat énergie et de la fiscalité "carbone
ADCF - Texte complet- 2019-11-05
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ADCF - Communiqué complet- 2019-11-05
30e congrès national de l’AdCF : Les 1ers résultats de l’enquête conduite auprès des président(e)s de communautés et de métropoles
En vue de sa 30ème convention nationale du 29 au 31 octobre à Nice, l’AdCF (Intercommunalités de France) a lancé à partir du 10 octobre une enquête auprès des président(e)s de communautés et de métropoles.
Les 194 réponses qui lui ont déjà été adressées à la date du 25 octobre (l’enquête sera encore ouverte durant le congrès) confirment largement les attentes de stabilité institutionnelle des élus intercommunaux et les priorités qu’ils accordent désormais aux politiques publiques et aux améliorations de la gouvernance.
Au sommaire
- Des périmètres intercommunaux jugés majoritairement satisfaisants
- Des relations communes-communautés apaisées dans l’ensemble, les situations dégradées circonscrites
- Regards portés sur les futures élections municipales et intercommunales
- Projets de territoires : en voie de généralisation et d’appropriation
- Une demande de contractualisation globale, des priorités thématiques qui se distinguent
- Réformes législatives en cours ou en préparation
ADCF - Synthèse complète - 2019-11-05