L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si la date de notification de la décision du CROUS prononçant la réception des travaux avec réserves n'est pas connue, il résulte de l'instruction que, le 18 mai 2012, le maître d'oeuvre a adressé à la société L. la liste des réserves constatées quelques jours plus tôt lors des opérations préalables à la réception. La société L. a d'ailleurs répondu à ce courrier dans le détail, le 30 mai 2012, après être intervenue à nouveau sur le chantier le 29 mai 2012 afin de lever certaines de ces réserves.
Ainsi, les réserves ont bien été portées à sa connaissance et elle a été mise en mesure de remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes.
La société L. n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'absence de preuve de la notification de la décision de réception du maître d'ouvrage ferait obstacle à ce que soient déduites du décompte les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu'elle n'a pas réalisés.
(…)
Compte tenu de la défaillance de la société L., qui n'a pas réalisé la totalité des travaux de levée des réserves qui avaient été portées à sa connaissance par le maître d'oeuvre, le CROUS est fondé à déduire de son décompte les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux. La société L. n'est dès lors pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'intégralité du prix du marché. Elle n'apporte, par ailleurs, aucun élément d'évaluation des prestations non réalisées mentionnées au point précédent.
CAA de DOUAI N° 17DA01316 - 2019-05-28
Ainsi, les réserves ont bien été portées à sa connaissance et elle a été mise en mesure de remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes.
La société L. n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'absence de preuve de la notification de la décision de réception du maître d'ouvrage ferait obstacle à ce que soient déduites du décompte les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu'elle n'a pas réalisés.
(…)
Compte tenu de la défaillance de la société L., qui n'a pas réalisé la totalité des travaux de levée des réserves qui avaient été portées à sa connaissance par le maître d'oeuvre, le CROUS est fondé à déduire de son décompte les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux. La société L. n'est dès lors pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'intégralité du prix du marché. Elle n'apporte, par ailleurs, aucun élément d'évaluation des prestations non réalisées mentionnées au point précédent.
CAA de DOUAI N° 17DA01316 - 2019-05-28