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Ressources humaines

Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Rédigé par ID.CiTé le 04/02/2020



Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.

En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Conseil d'État N° 426569 - 2020-01-27
Conseil d'État N° 426571 -2020-01-27





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