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Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire
>> L'affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité, dans laquelle un militaire peut être affecté, pour une durée limitée et dans l'intérêt du service, auprès d'une série d'organismes dont la liste était initialement établie au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire du code de la défense de la liste d'organismes susmentionnée. Le présent décret a ainsi pour objet d'inscrire cette liste dans la partie réglementaire de ce code et de la compléter de deux nouveaux types d'organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public).
Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
"1° Une administration de l'Etat ;
"2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
"3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
"4° Un établissement de santé public ou privé ;
"5° Un groupement de coopération sanitaire ;
"6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
"7° Une organisation internationale ;
"8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
"9° Un groupement d'intérêt public ;
"10° Une association ;
"11° Une mutuelle ;
"12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31."
Publics concernés : tout militaire d'active.
JORF n°0064 du 15 mars 2020 - NOR: ARMH1934913D
>> L'affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité, dans laquelle un militaire peut être affecté, pour une durée limitée et dans l'intérêt du service, auprès d'une série d'organismes dont la liste était initialement établie au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire du code de la défense de la liste d'organismes susmentionnée. Le présent décret a ainsi pour objet d'inscrire cette liste dans la partie réglementaire de ce code et de la compléter de deux nouveaux types d'organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public).
Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
"1° Une administration de l'Etat ;
"2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
"3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
"4° Un établissement de santé public ou privé ;
"5° Un groupement de coopération sanitaire ;
"6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
"7° Une organisation internationale ;
"8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
"9° Un groupement d'intérêt public ;
"10° Une association ;
"11° Une mutuelle ;
"12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31."
Publics concernés : tout militaire d'active.
JORF n°0064 du 15 mars 2020 - NOR: ARMH1934913D